Comptabilité, fiscalité, covid : ce qui change pour les entreprises en 2021

15 mars 2021

Nouveau dispositif de fiscalité du projet de loi de finance (PLF) de 2021, plan de relance poursuivi par le Ministère de l’Économie dans le cadre de la crise du coronavirus… Même quand la Covid-19 met nos existences et nos entreprises entre parenthèse, la vie économique des entreprises évolue ! Découvrez dans cet article les nouvelles dispositions économiques et fiscales auxquelles répond désormais la comptabilité professionnelle.

Baisse de la fiscalité: l’Etat poursuit son élan avec le PLF 2021

Encourager la compétitivité des entreprises par une fiscalité plus favorable, et ainsi réduire l’impact de la crise sanitaire : tel est l’objectif affiché du ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Une volonté qui se traduit par deux dispositifs inscrits au projet de loi de finance 2021 : la baisse de l’IS, et celle de l’impôt sur la production.

Objectif 25 % pour l’impôt sur les sociétés

25 %, c’est le taux de fiscalité qui sera appliqué à l’ensemble des entreprises en 2022. Pour atteindre ce seuil, fixé jusqu’ici à 28 ou 31 %, le gouvernement propose un seuil de diminution intermédiaire mis en place cette année.

  • Il s’établit à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est situé sous la barre des 250 millions d’euros ;
  • Pour les grandes entreprises, au chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 millions d’euros, ce taux est fixé en 2021 à 27,5 %.

Les PME peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de 15 %, à condition de répondre aux conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros ;
  • Le capital est entièrement reversé, et détenu à 75 % par des personnes physiques ;
  • Le taux de 15 % s’applique uniquement à la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 €.

– 10 milliards d’euros d’impôts sur la production

L’État prévoit de faire économiser jusqu’à 10 milliards d’euros à l’ensemble des entreprises. Ceci afin d’en soutenir l’activité et la compétitivité en cette période houleuse.

Pour y parvenir, la variable d’ajustement concernera les différents impôts sur la production :

  • 50 % de baisse sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • Prolongation de l’exonération de CFE de 3 ans lorsque les entreprises créent ou réalisent une extension d’établissement (sur décision des collectivités locales) ;
  • Révision de la méthode de calcul des impôts fonciers (CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
  • Afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de ces baisses de CVAE et de CFE, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) va passer de 3 à 2 %.

 

La résistance économique à la Covid plus que jamais d’actualité

Ces dispositifs s’inscrivent dans la lignée de l’action du gouvernement envers l’entrepreneuriat depuis 2017. Toutefois, d’autres mesures sont directement liées à la situation sanitaire. Il s’agit de soutenir l’activité des entreprises en attendant que passe l’orage.

L’Etat continue à soutenir la trésorerie des entreprises

Dans la lignée des aides accordées par l’Etat en 2020, et notamment le PGE, les TPE, PME et ETI bénéficient en 2021 de la mise en place d’un renforcement des fonds propres. Cette aide à la solvabilité prend cette fois la forme de placements labellisés « France Relance ». Ils sont garantis à hauteur de 150 millions d’euros.

Ces garanties pourront s’étendre au refinancement des prêts participatifs accordés par les banques aux entreprises (TPE, PME et ETI), jusqu’à 2 milliards d’euros.

L’État a également manifesté la volonté de renforcer les moyens d’action de la Banque Publique d’Investissement (BPI) dans le cadre de ses interventions de soutien envers les entreprises.

Un autre volet d’accompagnement concerne les entreprises exportatrices, avec le renforcement du plan d’urgence de soutien déclenché en avril 2020. Les ETI et PME exportatrices pourront ainsi plus facilement bénéficier du V.I.E. (Volontariat International en Entreprise). Elles profiteront de plus :

  • D’une assurance prospection aux moyens renforcés ;
  • D’un chèque export pour financer jusqu’à 50 % des frais de prestation d’accompagnement à l’international ;
  • Et d’un doublement du soutien aux projets d’infrastructures réalisés dans les pays émergents.

De nouveaux dispositifs pour maintenir l’emploi

Renforcement de l’emploi accompagné, maintien du chômage partiel, accès à l’embauche des jeunes, égalité hommes-femmes dans l’entreprise… Avec ou sans la crise sanitaire, l’agenda du gouvernement reste chargé du côté de la sauvegarde de l’emploi. Sans compter la polémique soulevée par la réforme de l’assurance chômage en plein Covid.

Le plan de relance implique l’injection de 100 milliards d’euros sur 2 ans dans différents domaines de l’économie (industrie verte, agriculture, ETI et PME, etc.). Il concerne également le maintien de l’emploi :

  • Le plan pour l’emploi des jeunes représente une enveloppe de 6,5 milliards d’euros. Il prévoit notamment une aide de 4000 € versée aux entreprises pour toute embauche d’un salarié de moins de 25 ans, pour un CDD d’une durée minimum de 3 mois. D’autres primes sont également prévues pour l’embauche en alternance, en contrat d’insertion ou dans le cadre d’un service civique étendu ;
  • Le gouvernement soutient également son dispositif d’activité partielle de longue durée. Celui-ci reçoit un financement de 7,6 milliards d’euros, dont 1 milliard dédié à la formation des salariés bénéficiaires du chômage partiel.

Des aides pour accompagner le virage digital des entrepreneurs et des industriels

L’aide à la transition numérique des entreprises initiée en 2020 a donné lieu à différents outils et appels à projets. Des actions constituées en direction des entreprises françaises encore éloignées du numérique.

Toujours dans le cadre de son plan de relance, Bruno Le Maire a annoncé une enveloppe de 385 millions d’euros à destination de l’aide au virage digital. Ce dispositif peut être considéré comme complémentaire aux 11 milliards d’euros de France relance, plus généralement consacrés pour encourager les investissements d’avenir sur le territoire.

Soutien à l’économie et à l’emploi, baisse de la fiscalité, préparation à la sortie de crise… Les dispositifs annoncés en 2021 permettront aux entreprises de se « débrancher » sereinement des aides de l’Etat, essentielles à leur survie pour nombre d’entre elles ? L’activité économique plafonne toujours, en ce mois de mars, à 95 % de son niveau de mars 2020. Toutefois, les espoirs de Bercy sont grands d’atteindre cette année le plus fort taux de croissance de toute l’Europe. Qu’il faudra peut-être mobiliser de nouveau lorsque les mesures d’urgence ne seront plus d’actualité…

 

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