La vie d’un salarié a parfois l’allure d’un parcours du combattant jalonné de succès et parfois d’échecs. Suite à un événement survenu dans le cadre de son travail ou en dehors, il peut être amené à être déclaré inapte, de manière partielle ou totale. On parle d’inaptitude professionnelle lorsque son état de santé (physique ou mentale) ne lui permet plus d’occuper son poste.

Quelles sont les conditions pour que le médecin du travail déclare un salarié inapte ? Quelles sont les perspectives d’évolution ? Suivez le guide, on vous explique tout.

Le rôle décisif du médecin du travail et ses obligations

 

Un salarié peut être déclaré inapte lors de la fameuse visite chez le médecin du travail.

Cette inaptitude peut être prononcée au cours :

  • d’une visite obligatoire de suivi ;
  • d’une visite de reprise du travail ;
  • d’une visite à la demande, lorsque le salarié en ressent le besoin et que son état de santé le justifie.

Le médecin du travail suit une procédure pour déclarer un salarié inapte. Il doit :

  • effectuer un examen médical approfondi pour déclarer que l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, pour des raisons physiques ou psychologiques (comme le burn-out) ;
  • réaliser ou faire réaliser une étude du poste de travail et des conditions de travail (en mentionnant la date d’actualisation de la fiche d’entreprise) ;
  • échanger avec l’employeur pour envisager un aménagement du poste ou un reclassement du salarié ;
  • réaliser un deuxième examen médical (facultatif), au plus tard 15 jours après le premier, pour prendre une décision finale.

L’avis d’inaptitude, un document clef

 

Lorsque le médecin du travail constate l’impossibilité du salarié d’occuper son poste, il doit détailler les raisons médicales dans un rapport écrit : l’avis d’inaptitude. 

Ce document a pour but de reconnaître médicalement et l’inaptitude d’un salarié. Il représente aussi une obligation pour l’employeur : tenter de reclasser le salarié inapte.

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 4624-4 du Code du travail : « L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

L’avis médical d’inaptitude, rédigé par le médecin du travail, est transmis au salarié et à son employeur par lettre recommandée avec AR. Cet avis doit mentionner les modalités de recours et le délai pour agir. L’employeur doit conserver précieusement ce document, qui pourra lui être demandé par l’inspection du travail. Une copie de cet avis est également intégrée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

L’avis d’inaptitude écrit par le médecin du travail peut toutefois être contesté. Si le salarié ou l’employeur souhaite contester l’avis d’inaptitude, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification (par émargement ou récipissé). Si le conseil de prud’hommes approuve la contestation, sa décision remplace l’avis médical initial.

Reclassement professionnel : une opportunité d’évolution pour les salariés inaptes

 

Le reclassement professionnel suite à une inaptitude est une obligation. Il sert à éviter le licenciement du salarié. Ce reclassement est proposé au salarié, soit dans son entreprise, soit dans les autres structures du groupe dont elle fait partie, uniquement en France.

 La proposition de reclassement doit inclure :

  • l’avis de la médecine du travail ;
  • l’avis du Conseil Social et Économique (CSE).

Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit en justifier les raisons au salarié par écrit.

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Licenciement pour inaptitude : la question de l’indemnisation

 

Lors d’un licenciement pour inaptitude, les conditions d’indemnisation et de préavis diffèrent en fonction du type de contrat du salarié. Elles dépendent aussi du type d’inaptitude : 

  • l’inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident non-professionnels ;
  • l’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.  

• Droits du salarié licencié pour inaptitude dans le cadre d’un CDI :

 

Inaptitude suite à une maladie ou accident non professionnels

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Indemnité de licenciement

Indemnité légale si 8 mois d’ancienneté minimum, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Indemnité spéciale d’au moins le double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté

Préavis

Pas de préavis, ni d’indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice équivalente à celle du préavis

Calcul de l’indemnité

Prend en compte la durée du préavis non effectué

Basé sur les règles spécifiques de l’indemnité spéciale

Conditions supplémentaires

Possibilité d’indemnité compensatrice de préavis selon convention collective

Refus abusif de reclassement = indemnité légale uniquement

Allocation chômage (ARE)

Possible selon les conditions habituelles

Possible, avec différés d’indemnisation et délai d’attente

• Droits du salarié licencié pour inaptitude dans le cadre d’un CDD :

 

Inaptitude suite à une maladie ou accident non professionnels

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Indemnité de rupture

Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

Au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

Indemnité de précarité

10 % de la rémunération brute totale (sauf si exclue par la nature du CDD, ex : contrat saisonnier

10 % de la rémunération brute totale (sauf si exclue par la nature du CDD)

Allocation chômage (ARE)

Possible si les conditions sont remplies, avec différés d’indemnisation et délai d’attente

Possible selon les mêmes conditions, avec différés d’indemnisation et délai d’attente

Source : Service Public

F.A.Q.

Quelles différences entre inaptitude, invalidité et incapacité ?

Contrairement à l’inaptitude, décidée par le médecin de travail, l’invalidité est prononcée par le médecin-conseil expert de la Sécurité sociale. L’incapacité, elle aussi évaluée par la Sécurité sociale, est une limitation durable ou temporaire des capacités physiques ou mentales du salarié.

 

Quand l’examen médical par un médecin du travail pour inaptitude peut-il être réalisé ?

À n’importe quel moment, lorsque l’employé en ressent le besoin. Il peut demander de son propre chef une visite médicale par un médecin du travail, notamment pendant son arrêt maladie. À savoir que l’employeur a également le droit de demander cet examen médical pour un salarié.

 

À quel moment l’inaptitude prend-elle effet ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail (avec rédaction de l’avis médical), l’inaptitude est immédiate et définitive. Elle peut toutefois être contestée en saisissant le Conseil de prud’hommes, qui peut annuler l’avis d’inaptitude.

 

Un salarié inapte peut-il être licencié ?

Oui, un salarié inapte peut être licencié si aucun reclassement n’est possible dans son entreprise, en fonction de son état de santé ou par manque de poste.-.

 

Que se passe-t-il si le salarié inapte a été licencié sans tentative de reclassement ?

Dans ce cas, le salarié peut réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

En cas d’échec de reclassement, que doit faire l’employeur ?

Il doit impérativement mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de notification de licenciement. Pour licencier le salarié, il le convoque à un entretien. Il envoie deux jours plus tard une lettre de licenciement (par recommandé avec accusé de réception) qui entraîne un licenciement sans préavis, puisque motivé par une urgence.

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