Déclaration de TVA : tout ce que vous devez savoir

16 février 2022

La TVA est souvent la taxe la plus importante à laquelle les entreprises se soumettent. Une erreur dans votre déclaration peut coûter cher ! Vous venez de créer votre entreprise, ou bien celle-ci doit désormais se plier à la déclaration de TVA ? Voici tous nos conseils pour faire entrer cette démarche dans votre routine comptable.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt général appliqué sur la consommation. À titre personnel, vous vous y soumettez à chacun de vos achats. Et à titre professionnel ? Vous devez également déclarer la TVA, aussi bien :

  • la TVA collectée lorsque vous facturez vos clients ;
  • mais aussi la TVA que vous réglez auprès de vos fournisseurs et prestataires de services, également soumis à la déclaration de TVA.

Quels sont les différents taux de TVA applicables ?

On compte 4 taux de TVA différents :

  • 20 % : le taux standard, applicable à la majorité des biens et services ;
  • 10 % : le taux applicable à la restauration, aux produits alimentaires préparés, aux transports et aux travaux dans les logements anciens ;
  • 5,5 % : un taux réduit réservé aux produits de première nécessité (produits alimentaires, livres, certains produits d’hygiène, préservatifs…) ;
  • 2,1 % : ce dernier taux s’applique à des produits très particuliers, dont les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Enfin, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

Êtes-vous soumis à la déclaration de TVA ?

Tout entrepreneur est, par définition, assujetti à la TVA. Toutefois, avoir créé votre entreprise ne signifie pas que vous en êtes forcément redevable. En effet, en-dessous de certains seuils de chiffres d’affaires, vous relevez de la « franchise en base de TVA » :

  • Vous exercez une activité commerciale ou d’hébergement : le seuil de franchise est fixé à 85 800 € de chiffre d’affaires annuel ;
  • Ce seuil diminue à 34 400 € pour les prestations de service et l’activité libérale.

Il existe également un seuil de tolérance, fixé à 94 300 € et 36 500 € annuels. L’article 293 B du code des impôts spécifie que si votre CA se trouve durant 2 années consécutives entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA

Vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients. Chacune de vos factures devra alors mentionner : « TVA non applicable – article 293 B du CGI« . Par conséquent, si vos fournisseurs vous facturent des biens ou des services TTC, vous ne pourrez pas récupérer cette taxe.

Si vous devez déclarer de la TVA

Si votre chiffre d’affaires est supérieur aux seuils mentionnés plus haut, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement. Toutes les factures émises à compter de ce jour devront donc inclure la TVA correspondant au type de biens ou de services vendus.

Vous devrez alors contacter votre SIE pour l’informer que vous êtes désormais soumis à la déclaration de TVA. Après avoir reçu votre formulaire d’adhésion, le service des impôts activera dès lors votre outil de déclaration en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quel régime choisir pour votre déclaration de TVA ?

Vous pouvez opter pour l’un des 2 régimes existants, à savoir :

  • Le régime simplifié : déclaration de TVA CA12.
  • Le régime réel : mensuel ou trimestriel. Celui-ci correspond au formulaire de déclaration CA3.

Le régime simplifié

Qui peut souscrire au régime simplifié de déclaration de TVA ?

  • Les prestataires de services réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 € par an.
  • Ou les entreprises exerçant une activité de vente dont le CA est inférieur à 789 000 €.
  • Dans les 2 cas, le montant de TVA dû doit être inférieur à 15 000 €.

Le régime simplifié vous permet de réaliser une seule déclaration de TVA par an, dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice (ou début mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre).

En juillet et décembre, vous versez respectivement deux acomptes de 55 et de 40 % de la TVA réglée l’année précédente. Après établissement de votre déclaration CA12, le SIE calculera le montant de TVA qu’il vous reste à régler.

Le régime réel

Le régime réel vous impose de déclarer votre TVA tous les mois, ou bien tous les 3 mois si le montant de TVA annuelle est inférieur à 4000 €. Ainsi, vous payez la TVA réellement déclarée, il n’y a pas de calcul basé sur la TVA de l’année précédente.

Le cabinet d’expert-comptable auditeur social de l’entreprise

Qu’est-ce qu’un audit social ? Il s’agit de l’analyse complète de la manière dont l’entreprise gère ses ressources humaines. L’audit social mesure également la gestion de sa responsabilité sociale. La commission européenne définit l’audit social comme « une évaluation systématique de l’impact social d’une entreprise par rapport à certaines normes et attentes ».

L’expert-comptable peut donc évaluer l’entreprise sur quatre critères :

  • La conformité de ses pratiques internes en termes de droit du travail, de conventions collectives, etc.
  • La pertinence de son plan d’action social sur le long terme ;
  • La situation de l’entreprise à la veille d’un changement ;
  • Une problématique sociale particulière, vécue à un instant T.

Le rôle de l’expert-comptable sera donc de mesurer l’écart entre les pratiques de l’entreprise et les normes en vigueur. Son intérêt est multiple :

  • Établir les risques juridiques encourus par l’entreprise en cas de non-conformité ;
  • Mettre au point une stratégie sociale cohérente pour accompagner l’évolution de l’entreprise ;
  • Prévenir d’éventuels conflits sociaux ;
  • Mesurer l’impact d’une politique de ressources humaines sur la valeur financière de l’entreprise, si cette dernière souhaite lancer une opération de valorisation.

Comment effectuer votre déclaration de TVA ?

Le principe repose sur la déclaration de 2 types de TVA : la TVA collectée, et la TVA déductible.

  • La première correspond au montant de TVA facturé à vos clients : celui ne vous appartient pas et doit être reversé à l’Etat.
  • La seconde représente le montant de TVA facturé par vos fournisseurs et prestataires. Ces derniers doivent régler aux impôts la TVA qu’ils ont collectée auprès de vous. Celui-ci peut donc être déduit, sous certaines conditions, de votre déclaration de TVA. Attention, cette somme ne peut être déduite qu’après encaissement effectif de votre facture.

La différence entre TVA collectée et TVA déductible correspond à ce que vous devez régler à l’Etat, conformément à la déclaration CA3 ou CA12 réalisée. Si le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, alors vous devrez déclarer et régler ce reliquat aux impôts. À l’inverse, si le montant de TVA payée est supérieur au montant collecté, vous bénéficierez d’un crédit de TVA. L’État vous remboursera le trop-perçu si celui-ci dépasse 150 €.

Dois-je faire appel à un expert-comptable pour ma déclaration de TVA ?

Si vous dirigez une micro-entreprise, aucune loi ne vous y oblige puisque vos obligations comptables sont allégées. Toutefois, la déclaration de TVA peut présenter une complexité supplémentaire, et le secours d’un cabinet d’expert-comptable s’avère souvent précieux pour éviter les erreurs.

Renseignez-vous auprès d’un spécialiste des activités libérales et des TPE pour déterminer vos besoins, qu’il s’agisse de déclaration de TVA ou de la gestion de votre entreprise en général.

Vous souhaitez un suivi de comptabilité adapté à votre secteur d'activité et vos projets ?

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