RGPD - Mentions Légales
La politique de mentions légales et de protection des données.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre cabinet a mis en place la politique de mentions légales et de protection des données afin notamment de décrire les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter auprès de nos prospects et de nos clients, les traitements que nous réalisons sur ces données, les personnes ou entités auxquelles nous les communiquons et les droits dont bénéficient les personnes physiques dont nous traitons les données.
Notre cabinet est susceptible d’intervenir, selon le cas, en qualité de responsable du traitement, en qualité de responsable conjoint du traitement avec ses clients, ou en qualité de sous-traitant de ses clients.
Cette Politique s’inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?
Dans le cadre de ses actions de prospection, notre cabinet est amené ou peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes sur ses prospects et sur ses clients, notamment sur les dirigeants, associés, membres du personnel, clients et autres partenaires commerciaux de ses clients :
Celles relatives à l’identité notamment le nom, le prénom, le genre, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale ;
Les coordonnées personnelles notamment l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
Des informations sur la vie professionnelle notamment l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, la qualité ou la fonction, la catégorie socioprofessionnelle ;
Des informations d’ordre économique et financier notamment les revenus professionnels, les informations relatives à l’imposition, (…) ;
SUR QUELLES BASES JURIDIQUES TRAITONS-NOUS CES DONNÉES ?
Notre cabinet collecte et traite des données à caractère personnel, selon le cas :
- Pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec nos clients ou de mesures précontractuelles prises à la demande de ces derniers ;
- Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet, tels que la prévention de la fraude, la prospection et l’animation, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements du cabinet ;
- Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Sur la base du consentement des personnes physiques concernées.
Dans l’hypothèse où la personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre cabinet, s’est opposée à un tel traitement, notre cabinet peut néanmoins être autorisé à réaliser ou poursuivre ledit traitement sur l’une des autres bases juridiques susvisées.
A QUELLES FINS TRAITONS-NOUS CES DONNÉES ?
Notre cabinet collecte et traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- La réalisation des missions confiées par ses clients ;
- La gestion et le suivi de la relation commerciale avec ses clients, la gestion du fichier clients ;
- La gestion de la facturation et des paiements ;
- La gestion des newsletters et autre communication de même nature ;
- La constitution et la gestion de son fichier de prospects ;
- L’envoi de sollicitations (prospection commerciale) ;
- Le respect de ses obligations légales et réglementaires et la défense de ses droits ;
A QUI COMMUNIQUONS-NOUS CES DONNÉES ?
Notre cabinet communique ou est susceptible de communiquer les données collectées aux personnes ou entités suivantes :
- Les membres autorisés de son personnel ;
- Les autres sociétés du groupe auquel appartient notre cabinet ;
- Nos sous-traitants ;
- Les commissaires aux comptes ;
- L’Ordre des experts-comptables ;
- Les autorités de contrôle (régulateurs), autorités administratives, juridictions ;
Notre cabinet ne transfère aucune donnée à caractère personnel collectée en dehors de l’Union européenne.
PENDANT QUELLE DURÉE CONSERVONS-NOUS CES DONNÉES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par notre cabinet ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données de nos clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et pendant une durée supplémentaire de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
DURÉES DE CONSERVATION
| Finalité des traitements réalisés par M&A | Durée de conservation maximale |
Réalisation des missions confiées par le client ; Gestion et suivi de la relation commerciale ; Gestion du fichier clients | Pendant le temps de la relation commerciale, puis pendant 3 ans à compter de la fin de la relation, à des fins d’animation et de prospection commerciale, sans préjudice des obligations de conservation applicables ou des délais de prescription |
| Gestion de la facturation | 10 ans |
| Gestion des newsletters et autre communication de même nature | Jusqu’au désabonnement de la personne concernée |
| Constitution et gestion d’un fichier de prospects | 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect |
| L’envoi de sollicitations (emailings, appels téléphoniques, télécopies…) | 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Informations permettant de justifier l’opération : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération |
QUELS SONT LES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES ?
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre cabinet dispose des droits suivants, reconnus par la réglementation applicable :
- Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD) ;
- Un droit à l’effacement des données (art. 17 du RGPD) ;
- Un droit à la limitation du traitement des données (art. 18 du RGPD) ;
- Un droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) ;
- Un droit d’opposition au traitement des données (art. 21 du RGPD) ;
Lorsque le traitement des données est fondé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7.3 du RGPD).
Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès de notre cabinet, au moyen du formulaire de contact disponible sur notre site internet www.cabinet-mosselmans.com ou par courrier postal à : MOSSELMANS & ASSOCIES, 13 avenue de la Magalone, 13009 MARSEILLE.
La personne concernée dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le traitement de ses données à caractère personnel (www.cnil.fr/fr/plaintes).
