Largement plébiscité par les salariés, le véhicule de fonction est un avantage en nature non obligatoire. Généralement destinée aux cadres, aux techniciens ou aux commerciaux, la voiture de société est aussi un enjeu fiscal et social important pour les entreprises. Découvrons les obligations légales et déclaratives de la véhicule de fonction 2025 et l’évolution de son cadre fiscal.
Véhicule de fonction 2025 : un avantage en nature contractualisé
Le véhicule de fonction 2025 est mis entièrement à la disposition du salarié. Celui-ci peut aussi bien l’utiliser pour ses besoins professionnels que pour ses déplacements personnels, notamment le week-end ou pendant ses congés.
L’employeur n’est pas contraint de proposer une voiture de fonction aux employés. Il peut le faire s’il juge que c’est nécessaire, notamment si des déplacements réguliers sont prévus dans le cadre de ses missions. Cet avantage en nature est le fruit d’une négociation entre l’employeur et le collaborateur. Il doit donc être mentionné dans le contrat de travail.
Lorsqu’il est également utilisé à des fins personnelles, les véhicules de fonction peut impacter le salaire net. Cette utilisation dans un cadre privé est considéré comme un avantage en nature et entre ainsi en compte dans le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cela peut augmenter le montant de l’impôt et donc diminuer son salaire net après impôt.
Il existe deux méthodes de calcul, évaluées par l’employeur :
- forfaitaire : un pourcentage du coût d’acquisition du véhicule est ajouté à la rémunération du salarié ;
- réelle : la méthode de calcul se base sur les frais réellement engagés pour l’usage personnel du véhicule.
Bon à savoir :
Pendant toute la durée de sa mise à disposition, c’est l’employeur qui reste propriétaire ou locataire du véhicule de fonction.
Véhicule de fonction 2025 vs. voiture de service : une nuance de taille
Contrairement au véhicule de service qui est réservé à un usage strictement professionnel, le véhicule de fonction 2025 peut être également utilisé dans le cadre privé. Le salarié peut utiliser son véhicule de fonction 2025 à la fois pour ses trajets professionnels que pour ses déplacements personnels.
A contrario, il a le droit de se servir de sa voiture de service uniquement pendant son temps de travail.
Véhicule de fonction 2025 : les obligations de l’employeur
Lorsqu’un employeur met un véhicule de fonction 2025 à disposition d’un salarié, il doit évaluer l’avantage en nature. Cet avantage est imposable et doit être déclaré.
Pour ce faire, deux méthodes existent :
- l’évaluation au réel (en fonction des coûts réels : achat, assurance, entretien) ;
- ou l’évaluation au forfait (un pourcentage du prix d’achat selon l’âge du véhicule).
Si le salarié utilise également le véhicule de fonction 2025 pour ses trajets personnels, l’employeur doit le préciser et l’intégrer dans le calcul. Un simple relevé ou une attestation suffit souvent.
Pour les véhicules électriques, des réductions spécifiques sont prévues selon leur niveau écologique.
Bon à savoir :
En cas de contrôle, l’absence de justificatifs peut entraîner des sanctions.
De nouvelles mesures fiscales pour les véhicules de fonction 2025
Suite à l’arrêté du 25 février 2025, une nouvelle réforme encadre la fiscalité des véhicules de fonction 2025 et des flottes automobiles des entreprises.
Deux nouveaux régimes ont été mis en place, qui dépendent de la date de mise à disposition du véhicule de fonction 2025 :
- si le véhicule de fonction 2025 a été mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025, il faut tenir compte des anciennes règles ;
- pour les véhicules de fonction 2025 mis à disposition à compter du 1er février 2025, de nouvelles modalités d’évaluation s’appliquent avec une hausse des taux forfaitaires.
Pour un véhicule acheté, le taux s’élève à 15 % du prix d’achat (20 % si le carburant est inclus et 10 % pour un modèle de plus de cinq ans).
Pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel (67 % si le carburant est inclus).
Tableau récapitulatif d’évaluation de l’avantage en nature
pour l’utilisation d’un véhicule de fonction 2025 :
Type de véhicule | Sans prise en charge du carburant | Avec prise en charge du carburant |
Véhicule acheté depuis moins | 15 % du coût d’achat TTC | 20 % du coût d’achat TTC |
Véhicule acheté depuis plus | 10 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC |
Véhicule loué | 50 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |
Véhicule | Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté | Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté |
Exemple :
Pour un véhicule neuf acheté le 20 avril 2025 d’une valeur TTC de 30 000 €, sachant que l’employeur ne prend pas en charge le carburant : le taux applicable est de 15 %, soit avantage en nature annuel = 30 000 € × 15 % = 4 500 € par an.
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Des taux d’abattement spécifiques aux voitures électriques
Des abattements sont aussi spécialement prévus pour les véhicules de fonction électriques.
- Si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique sur l’avantage évalué (forfait ou réel), plafonné à 2 000,30 € en 2025.
- Si le véhicule a été mis à disposition à partir du 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique dans la limite de 2 000,30 € (pour une évaluation au réel) ou de 70 %, dans la limite de 4 582 € (pour une évaluation forfaitaire).
Ces abattements s’appliquent à condition que la voiture de fonction 2025 respecte une condition d’éco-score au jour de sa mise à disposition (éligible au bonus écologique).
F.A.Q.
Un salarié a-t-il le droit de refuser un véhicule de fonction ?
L’employé n’est en aucun cas tenu d’accepter cet avantage en nature.
Que change la date de mise à disposition du véhicule de fonction 2025 ?
Si le véhicule de fonction 2025 a été mis à disposition avant le 1er février 2025, les anciens taux restent valables. Après cette date, les nouveaux taux s’appliquent.
Que risque un salarié qui utilise sa voiture de service pour son usage personnel ?
Contrairement au véhicule de fonction, la voiture de service ne peut pas servir aux déplacements du salarié dans le cadre privé. L’usage personnel d’un véhicule de service constitue une faute et peut donc entraîner un licenciement.
Que doit mentionner l’employeur dans le contrat de travail du salarié auquel il met à disposition un véhicule de fonction 2025 ?
L’employeur doit obligatoirement mentionner une clause relative au véhicule de fonction 2025 dans le contrat de travail de l’employé. Elle doit inclure les conditions d’utilisation du véhicule de fonction, notamment sa date de mise à disposition, les responsabilités liées à son entretien, et la prise en charge des frais associés. Il doit également indiquer les modalités de restitution du véhicule et les conséquences en cas de mauvais usage.
Pour les véhicules électriques, sous quelles conditions le nouvel abattement s’applique-t-il en 2025 ?
Les véhicules de fonction 2025 qui sont 100 % électriques doivent avoir obtenu la certification éco-score de l’Ademe, comme pour l’application du bonus écologique, pour profiter de l’abattement sur l’évaluation de l’AEN (avantage en nature). Ce nouveau taux d’abattement passe de 50 à 70 % pour les véhicules qui ont intégré les flottes d’entreprises à partir du 1er février 2025.
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