Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2022 en 10 questions

21 avril 2022

Depuis le 7 avril dernier, la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu a débuté pour tous les contribuables. Allez-vous payer un impôt sur le revenu en 2022 ? Comment déterminer et faire évoluer votre taux de prélèvement à la source ? Quels sont les revenus exonérés d’impôt cette année ? Voici 10 questions-réponses au sujet de votre IR.

Comment calculer votre impôt sur le revenu ?

Vous pouvez estimer le montant de votre impôt sur le revenu à partir d’un simple calcul :

  1. Divisez le revenu net imposable de votre foyer fiscal par le nombre de parts que vous détenez.
  2. Appliquez à chaque tranche de revenu son taux d’imposition.
  3. Additionnez les montants d’impôt correspondant à chaque tranche d’imposition.

Le nombre de parts de quotient familial dépend de votre situation personnelle : êtes-vous pacsé, marié, célibataire… ? Avez-vous des enfants, et combien ? etc.

Il existe 5 tranches d’imposition :

  1. Jusqu’à 10 225 € : 0 %
  2. 10 226 à 26 070 € : 11 %
  3. 26 071 à 74 545 € : 30 %
  4. 74 546 à 160 336 € : 41 %
  5. Au-delà de 160 337 € : 45 %

Ces taux évoluent chaque année avec l’inflation, et la première tranche de l’impôt sur le revenu fait dès lors progresser les plafonds des tranches de taux neutre du prélèvement à la source.

Ce premier calcul vous permet d’obtenir votre impôt brut. L’impôt net est évalué à partir de ce montant, et corrigé en fonction de différentes données : le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, etc.

Comment connaître votre taux de prélèvement à la source pour 2022 ?

Le prélèvement à la source a été mis en place en janvier 2019. Il concerne les salariés et les retraités, mais il est également prélevé sur les revenus de remplacement (allocations chômage…), les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants. Il concerne en outre les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières. Enfin, les cotisations sociales, la CSG et autres prélèvements obligatoires font l’objet de ce prélèvement à la source.

Votre taux de prélèvement à la source est mis à jour chaque année. Pour le consulter, vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Votre taux actuel de prélèvement à la source est affiché sur la page d’accueil de votre compte. Vous avez également la possibilité d’actualiser ce taux en déclarant un changement dans vos revenus, en optant pour l’individualisation ou la personnalisation de ce taux, ou en signalant un changement dans votre situation personnelle. Pour ce faire, cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier.

Vous pouvez enfin utiliser un outil de simulation en ligne pour évaluer le montant de votre taux neutre de prélèvement à la source.

Jusqu’à quelle date pouvez-vous effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu ?

La campagne déclarative a été lancée le jeudi 7 avril 2022. Elle ouvre une période de déclaration d’impôt sur le revenu s’étendant jusqu’au 8 juin 2022. Voici les dates à retenir :

  • Jeudi 19 mai 2022 : Date limite de dépôt des déclarations sur papier.
  • Mardi 24 mai 2022 : Date limite de déclaration des revenus en ligne pour la zone 1 (départements 01 à 19) et pour les non-résidents.
  • Mardi 31 mai 2022 : Fin des déclarations en ligne pour la zone 2 (départements 20 à 54).
  • Mercredi 8 juin 2022 : Date limite pour la déclaration en ligne de la zone 3 (départements 55 à 976).

Vous recevrez votre avis d’impôt sur le revenu en juillet-août 2022, ainsi que le remboursement éventuel de votre crédit d’impôt. Le paiement du solde d’impôt sur le revenu est redevable en septembre 2022. Il concerne notamment les contribuables dont les retenues à la sources se sont avérées inférieures au montant total d’impôt sur le revenu pour l’année 2021.

Serez-vous redevable de l’impôt sur le revenu en 2022 ?

Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2022 permet à l’administration fiscale de déterminer, entre autres, si vous êtes situé au-dessus ou en-dessous du seuil d’imposition. Celui-ci varie en fonction de votre situation personnelle.

  • Célibataires : Le seuil de non-imposition pour un célibataire sans enfant est fixé cette année à 15 547 €. Il augmente si le contribuable a un ou plusieurs enfants à charge : 20 659 € pour un enfant, 25 772 € avec deux enfants, 30 884 € avec trois enfants et 35 997 € pour quatre enfants à charge.
  • Personnes en couple : Un couple sans enfant est imposé à partir de 29 009 € de revenu net imposable. Avec un enfant, le seuil de non-imposition passe à 34 121 €, 39 233 € avec deux enfants, 44 346 € avec trois enfants et 49 458 € pour quatre enfants.

Allez-vous payer une taxe d’habitation en 2022 ?

Depuis la réforme de 2018, une majorité de foyers sont exonérés de taxe d’habitation. Toutefois, en fonction de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez y être assujetti. Les seuils de non-imposition à la taxe d’habitation sont de :

  • 28 150 € pour un célibataire sans enfant.
  • 36490 pour une personne seule avec un enfant.
  • 44 830 € pour une personne seule avec deux enfants, ou un couple sans enfant.
  • 51 085 € pour un couple avec un enfant.
  • 57 341 € pour un couple avec deux enfants.

Quels sont les revenus exonérés d’impôt en 2022 ?

Toutes les sommes perçues en 2021 ne doivent pas forcément apparaître sur votre déclaration d’impôt sur le revenu dans les règles. Quels sont ces revenus exonérés que le fisc peut ignorer ?

  • Les bourses étudiantes et les indemnités de stage.
  • L’allocation spécifique versée par l’employeur pour couvrir certains frais de télétravail.
  • La prime Macron en faveur du pouvoir d’achat.
  • Certaines prestations des régimes facultatifs de l’assurance chômage, versées aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unédic.
  • La prime de noël perçue par les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER.
  • Des indemnités journalières spécifiques, versées notamment aux malades devant suivre un traitement long et coûteux, aux victimes de l’amiante ou de maladies induites par les rayons.
  • Le RSA, les APL ainsi que la plupart des prestations versées par les allocations familiales.
  • Sous conditions, les sommes perçues au titre de l’intéressement ou la participation.
  • Certaines indemnités de licenciements (plan social, victimes d’accident du travail non reclassées, licenciement jugé nul pour cause de discrimination…).
  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite ou préretraite lorsque celui-ci fait suite à un plan social.
  • L’indemnité de cessation d’activité anticipée, pour le dispositif préretraite amiante.
  • Les aides de retour au pays versées aux travailleurs étrangers privés d’emploi.
  • La récompense financière qui accompagne parfois une médaille du travail, dans la limite du salaire de base mensuel du bénéficiaire.
  • Les intérêts versés sur certains produits d’épargne : livret A, livret Jeune, LEP, LDDS.

Quelles charges devriez-vous inscrire sur votre déclaration d’impôt sur le revenu ?

Certaines charges sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Vous devez donc les mentionner. Ce sont :

  • Les pensions alimentaires.
  • Les cotisations versées au titre de l’épargne retraite : PERP, PER individuel, PREFON, COREM, CGOS…
  • D’autres charges telles que : Les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans dans votre foyer, les cotisations de sécurité sociale des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle, la fraction de CSG déductible relative aux revenus du patrimoine, etc.

Quel est le seuil d’imposition pour un micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur déclare son revenu net avant abattement par le biais des formulaires 2042 et 2042-C. L’administration calcule le montant de son impôt à partir de différents critères : revenu imposable du foyer fiscal après abattement, nombre de parts du quotient familial, etc. Son seuil d’imposition correspond dès lors à sa situation familiale (célibataire ou en couple, avec ou sans enfants).

BIC, BNC : comment les déclarer ?

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou des bénéfices non commerciaux (BNC) concerne notamment les entreprises individuelles en micro-entreprises. Les EURL, SNC, SARL, SCP ou SEL au réel peuvent également y souscrire, sous certaines conditions.

  • Les micro-entreprises doivent déclarer leur chiffre d’affaires. Un abattement lui sera soustrait, de 71, 50 ou 34 % selon la nature des bénéfices.
  • Les contribuables soumis au régime réel doivent déterminer et déclarer leur bénéfice imposable, qui correspond au bénéfice net.

Comment déclarer des revenus exceptionnels ?

Indemnités de départ à la retraite, de licenciement, revenus agricoles exceptionnels… Il peut arriver de devoir mentionner certains bonus sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous devez alors reporter le montant net imposable de ces revenus exceptionnels sur votre déclaration.

Il est possible d’utiliser le système du quotient pour tenter d’alléger votre impôt l’année où ces revenus exceptionnels sont perçus. Inscrivez dans ce cas le montant des revenus exceptionnels nets imposables au bas de la page 3 de votre déclaration 2042 (en case 0XX).

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