Mise à jour – 2026 : les projets de réforme TVA auto-entrepreneur évoqués dans cet article (notamment l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €) n’ont pas été adoptés à ce jour. Les seuils de franchise restent inchangés. En revanche, les règles de sortie du régime de franchise ont évolué. Cet article a été mis à jour pour en tenir compte.
Depuis plusieurs mois, la réforme de la TVA applicable aux auto-entrepreneurs fait l’objet de nombreuses annonces, reports et interprétations parfois contradictoires. Entre projets de seuil unique, rumeurs de durcissement du régime et ajustements réglementaires, il est devenu difficile d’y voir clair.
Cet article fait le point sur les règles réellement en vigueur aujourd’hui, en distinguant clairement les réformes abandonnées de celles qui s’appliquent effectivement aux auto-entrepreneurs.
La franchise en base de TVA : un dispositif concerné par la réforme TVA auto-entrepreneur
La franchise en base de TVA exonère la collecte et le reversement de la TVA pour les auto-entrepreneur, à condition que leur chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil fixé.
Concrètement, cela signifie que les indépendants sous le régime de la microentreprise n’ont pas besoin de facturer la TVA. Pour qu’une entreprise soit exonérée de TVA, elle doit avoir un chiffre d’affaires inférieur au seuil de franchise.
Confirmés pour l’année 2026, les seuils actuels dépendent du type d’activité.
Type d’activité | Seuil de franchise (sur le chiffre d’affaires annuel) | Seuil de tolérance (sur le chiffre d’affaires annuel) |
Vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Avocats, auteurs et artistes |
Désormais, si le seuil de tolérance (majoré) est dépassé, l’entreprise est soumise à la collecte et au versement de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
L’abandon définitif du projet d’un seuil unique de 25 000 €
Le projet de loi de finances initial pour 2025 envisageait un abaissement drastique des seuils à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la mobilisation des indépendants et aux conclusions des concertations menées tout au long de l’année 2025, ce projet de réforme TVA auto-entrepreneur a été officiellement abandonné.
Le gouvernement a reconnu que maintenir des seuils différenciés (37 500 € et 85 000 €) était indispensable pour préserver la viabilité économique des micro-entreprises. Il n’est donc plus question d’un seuil unique à 25 000 € pour 2026.
Une réglementation clarifiée pour 2026
Éric Lombard, l’actuel ministre de l’Économie, a appelé à la concertation suite à la vive contestation des indépendants, des syndicats et de certains partis politiques après l’annonce de la réforme TVA.
Sur le plateau du journal télévisé de France 2, il a affirmé que l’abaissement de ce seuil était « suspendu pendant le temps d’une concertation lancée par la ministre du Commerce Véronique Louwagie ».
Cette concertation a abouti : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a entériné le maintien des seuils actuels. Les auto-entrepreneurs bénéficient donc d’une visibilité totale pour l’ensemble de l’année 2026.
Des mesures de sortie de franchise durcies
Si les seuils n’ont pas baissé, les modalités pour rester en franchise sont devenues plus strictes depuis le 1er janvier 2025. En 2026, le redevable doit déclarer et reverser la TVA s’il dépasse :
Le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) : le basculement à la TVA se fait au 1er janvier de l’année suivante (la règle du maintien pendant deux ans a été supprimée).
Le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) : l’application de la TVA se fait immédiatement, rétroactivement au premier jour du mois de dépassement.
En France, 1,3 millions de microentrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif ont été recensés par l’INSEE fin 2022. Le maintien des seuils de TVA est une victoire pour la pérennité de ces activités.
Trois autres mesures essentielles en vigueur en 2026
Établie pour réduire le déficit budgétaire de l’État, la loi finances pour 2025 et les ajustements pour 2026 comprennent plusieurs mesures essentielles pour les professionnels. Promulguée le 14 février 2025, cette loi vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, notamment grâce à :
- Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
Maintenue pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros – son taux varie de 20,6 % à 41,2 %.
- Le report de la suppression de la CVAE
Prévue initialement 2027, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Les entreprises devront donc inclure cette charge fiscale pour trois années supplémentaires.
- Une nouvelle taxe sur les rachats d’actions
Pour les entreprises cotées en bourse dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros, les rachats d’actions suivis d’une annulation sont soumis à une nouvelle taxe de 8 % en 2026.
F.A.Q.
Que doit faire une entreprise lorsque son seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € pour les ventes de marchandises ou 37 500 € pour les prestations de services), l’entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la TVA s’applique immédiatement, dès le jour du dépassement.
Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises relevant de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Elles doivent obligatoirement faire figurer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le seuil de 25 000 € est-il d’actualité pour 2026 ?
Non. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été retiré lors des discussions budgétaires de fin 2025 et n’a pas été adopté. À ce jour, aucun texte ne prévoit l’application d’un seuil unique pour 2026.
La réforme TVA auto-entrepreneurs est-elle prévue en 2026 ?
Les projets de réforme évoquant un abaissement généralisé des seuils de franchise ont été suspendus puis abandonnés. Aucune réforme instaurant de nouveaux seuils applicables en 2026 n’a été adoptée à ce stade. Les auto-entrepreneurs doivent donc continuer à appliquer les règles actuellement en vigueur.
Qu’en est-il de la réforme européenne de 2025 ?
Depuis 2025, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE si leur CA global ne dépasse pas 100 000 € et s’ils respectent le seuil local du pays concerné.
Quels sont les seuils applicables en 2026 ?
Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente de marchandises. Le dépassement du seuil de franchise entraîne désormais la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.
Le « maintien sur deux ans » de la franchise de TVA existe-t-il encore ?
Non. Le mécanisme qui permettait, dans certains cas, de conserver la franchise de TVA pendant une période prolongée après un dépassement du seuil n’est plus applicable. Désormais, le dépassement du seuil de franchise entraîne une sortie du régime au 1ᵉʳ janvier suivant, sans période de tolérance supplémentaire.
Quelles alternatives existent en attendant les prochaines évolutions ?
Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux seuils actuels pour 2026. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié selon leur situation.
Comment les auto-entrepreneurs peuvent-ils se préparer ?
En suivant de près l’actualité législative, et en anticipant la généralisation de la facturation électronique. Un accompagnement par un cabinet comptable comme Mosselmans & Associés peut aussi permettre d’anticiper sereinement les changements à venir.
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