Quelles sont les modalités du congé parental d’éducation pour un travailleur indépendant ?

Vous êtes freelance et vous venez d’accueillir un enfant ? Vous aimeriez mettre votre entreprise en pause pour consacrer plus de temps à son éducation ? C’est tout à fait possible : les travailleurs non salariés ont, eux aussi, droit à un congé parental d’éducation. Pour le financer, ils peuvent bénéficier d’allocations sous certaines conditions. Au Cabinet Mosselmans, nous accompagnons les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels au quotidien. On vous dit tout sur le congé parental des travailleurs indépendants !

Le congé parental pour les travailleurs indépendants : qu’est-ce que c’est ?

Le congé parental d’éducation permet à un travailleur devenu parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Ce droit est accessible aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Il concerne les parents hommes et femmes, dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption.

Pour bénéficier de votre congé parental en tant que travailleur indépendant, vous devez procéder à la mise en sommeil de votre entreprise. Cette démarche vous permet d’interrompre votre activité pendant la période de congé parental, sans dissolution de votre société.

Une entreprise peut être mise en sommeil pendant 1 an renouvelable 1 fois, soit 2 années consécutives. Attention cependant : cette mise en sommeil n’est possible que si l’entreprise n’a pas de dettes. Faites appel à un expert-comptable pour gérer sereinement votre microentreprise !

Quelle est la différence entre un congé parental et un congé maternité ou paternité ?

Même s’ils sont souvent confondus, le congé parental d’éducation est différent du congé maternité ou du congé paternité :

• Le congé maternité est obligatoire. Il permet aux entrepreneuses de préparer la naissance de leur enfant ou l’accueil d’un enfant adopté. Il comprend un congé prénatal de 2 à 24 semaines en amont de l’accouchement, ainsi qu’un congé postnatal de 6 à 22 semaines après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. 
• Le congé paternité, quant à lui, n’est pas obligatoire, mais fortement encouragé. Il peut durer jusqu’à 25 jours ouvrables et doit débuter dans les 4 mois suivants l’arrivée de l’enfant.

Le congé parental d’éducation peut être pris en plus des congés maternité et paternité. Il peut être posé à la suite de ces congés ou plus tard, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier d’un congé parental de travailleur indépendant ?

Pour bénéficier de votre congé parental de travailleur indépendant, vous devez demander la mise en sommeil de votre entreprise. Cette démarche s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises. 

Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique dématérialisé remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Toutes les demandes de création, de modification et de cessation d’activité doivent désormais s’effectuer en ligne, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Pour cela, il vous suffit de créer un compte INPI pour votre entreprise avec un identifiant et un mot de passe.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise ?

La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité vous permet de suspendre votre activité d’entrepreneur pendant une période déterminée. Cette démarche évite de dissoudre ou de radier votre société. 

Durant la période de mise en sommeil, votre entreprise conserve son immatriculation et continue de remplir ses obligations fiscales et sociales : 

• Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés, vous continuez à payer certaines cotisations minimales : indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès notamment.
• Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale, vous ne payez aucune cotisation pendant la période d’inactivité puisque votre chiffre d’affaires est à 0.

À l’issue de votre congé parental, vous pouvez réactiver simplement votre société en vous connectant à votre espace sur le site du guichet unique des entreprises.

Demandez conseil à votre expert-comptable pour la gestion quotidienne de votre activité de travailleur indépendant.

Le congé parental d’un travailleur indépendant est-il rémunéré ?

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Cependant, il peut donner lieu au versement d’allocations par la caisse d’allocations familiales (CAF) sous certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants peuvent percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide est constituée de plusieurs allocations : 

• la prime à la naissance ou à l’adoption ;
• l’allocation de base ;
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant de ces allocations dépend de votre situation particulière et de la situation de votre foyer. Certaines peuvent être cumulables entre elles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations de la CAF quand on est travailleur indépendant en congé parental ?

Pour percevoir les allocations de la CAF pendant son congé parental, le travailleur indépendant ou l’autoentrepreneur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse :

• dans les 2 dernières années pour un 1er enfant ;
• dans les 4 dernières années s’il a 2 enfants ;
• dans les 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.

Par ailleurs, le travailleur indépendant en congé parental peut bénéficier de ces prestations :

• À taux plein dans le cas d’une cessation complète d’activité. Il doit alors présenter une attestation de cessation d’affiliation à titre personnel au régime d’assurance vieillesse de sa profession.
• À taux partiel, dans le cas d’une cessation partielle d’activité. Il doit alors estimer son temps de travail, qui doit être inférieur ou égal à 80 %.

Pour faire le point sur votre situation et sur vos droits, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet comptable spécialisé dans l’accompagnement des travailleurs indépendants. Votre expert-comptable est aussi là pour vous aider dans les moments importants de votre vie d’entrepreneur !

Vous avez besoin d’un conseil sur votre activité de travailleur indépendant ?

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