Tout sur la création de micro-entreprise
Vous envisager de créer une activité indépendante ? La création d’une micro-entreprise vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, sociaux et comptables. Toutefois, elle nécessite de respecter quelques contraintes en termes d’activité, de chiffres d’affaires… Vous voulez être sûr de faire le bon choix avant d’entreprendre ? Notre article vous dit tout sur la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise correspond à un régime fiscal et social unique. Il ne s’agit pas d’un statut juridique comme il est souvent indiqué par erreur. Tout créateur d’entreprise exerçant son activité seul peut opter pour le régime de la micro-entreprise, à condition d’en remplir les conditions.
Quels sont les avantages de ce régime ?
- La micro-entreprise est accessible à la plupart des entrepreneurs. Ce régime a été conçu pour faciliter la création d’entreprise en simplifiant ses formalités.
- Vous êtes imposé directement sur votre revenu et bénéficiez d’un abattement forfaitaire correspondant aux charges déductibles de l’entreprise.
- Le taux et les conditions de règlement de vos charges sociales sont plus avantageux.
- Vous profitez d’une comptabilité simplifiée. Le micro-entrepreneur doit tenir un livre de recettes, le cas échéant un registre d’achats, et conserver ses justificatifs. Il n’est pas tenu d’adhérer à un centre de gestion agréé, ou de réaliser un bilan de fin d’exercice.
Auto-entreprise, micro-entreprise, quelle différence ?
C’est la même chose ! Depuis 2016, l’auto-entreprise a fusionné avec la micro-entreprise pour un régime unique. La notion d’auto-entreprise a complètement disparu au profit de la micro-entreprise. Ce régime peut coïncider avec la création d’une entreprise individuelle, d’une EURL ou d’une EIRL.
Les seuils de chiffre d’affaires
Le premier critère à respecter pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur est celui du chiffre d’affaires. En effet, si l’envergure de votre projet risque de vous faire dépasser les seuils habituels de la micro-entreprise, il est préférable d’opter pour un autre régime.
Quels sont ces plafonds micro-entrepreneur en 2022 ?
- 176 200 € HT pour les activités commerciales et prestations d’hébergement.
- 72 600 € HT pour la prestation de services et les activités libérales.
Quelles autres conditions devez-vous remplir pour devenir micro-entrepreneur ?
La création de micro-entreprise dépend aussi de différents critères liés aussi bien au porteur de projet qu’à la nature de son activité.
Le créateur de micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise, vous devez :
- être majeur ou anticipé ;
- posséder la nationalité française ou être un ressortissant de l’Espace Economique Européen, de la Suisse, ou de l’Algérie ;
- avoir l’autorisation de gérer une entreprise ou exercer l’activité de micro-entrepreneur ;
- être libre de toute tutelle ou curatelle.
L’activité professionnelle
La micro-entreprise s’adresse avant tout aux professionnels du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Elle exclut de fait un certain nombre d’activités :
- Agricoles : Ces activités sont rattachées à la MSA et ne peuvent faire l’objet d’une micro-entreprise, que vous dépendiez de la CCI ou de la CMA.
- Artistiques : Les créateurs d’œuvres artistiques rémunérés en droits d’auteur sont exclus du dispositif. Toutefois, le régime est ouvert aux artistes rémunérés sous formes d’honoraires.
- Immobilières : Cette interdiction concerne aussi bien les agents immobiliers que les gérants de SCI, marchands de biens, lotisseurs ou loueurs d’immeubles.
- Médicales : Les professions médicales réglementées (infirmiers, médecins, sage-femmes, etc.) ne peuvent souscrire au régime de la micro-entreprise pour des raisons de responsabilité. Cependant, les thérapeutes en médecines alternatives peuvent y souscrire.
- Juridiques : Là encore se pose une question de responsabilité et de réglementation. Les professions juridiques cotisent à des caisses spécifiques, les excluant du régime micro.
- Libérales : Commissaires au comptes, experts-comptables, agents d’assurance… ces professions font également partie de la zone d’exclusion.
Quand devriez-vous créer votre entreprise ?
Il est préférable de lancer les formalités de création quelques semaines avant le début effectif de votre activité, et si possible en début de période : mois, trimestre ou année.
Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, réfléchissez bien au moment où vous allez créer votre entreprise, car celle-ci ne générera peut-être pas de chiffre d’affaires dans les premiers mois. Ainsi, vous risquez de gaspiller une partie de votre aide !
Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’ACRE, ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, est un dispositif de l’Etat qui consiste en une exonération de cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’existence de votre micro-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, cette aide est déployée pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, et plus seulement aux demandeurs d’emplois, moins de 25 ans ou bénéficiaires de certaines prestations. Quel que soit votre âge ou votre situation personnelle, vous pouvez donc bénéficier de cette exonération pour une création de micro-entreprise.
Pouvez-vous maintenir une activité salariée en plus de votre micro-entreprise ?
Vous pouvez cumuler une activité salariée et une micro-entreprise. À quelles conditions ?
- Votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur.
- Votre contrat de travail doit vous autoriser à exercer une autre activité professionnelle.
- Vous devez respecter les clauses de non-concurrence et de loyauté, éventuellement présentes dans votre contrat.
Ces deux sources de revenus sont imposables à l’IR. Votre salaire doit apparaître dans le formulaire 2042, tandis que vos revenus micro-BIC ou micro-BNC sont inscrits sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO.
Création micro-entreprise : les 3 étapes incontournables
Vous souhaitez faciliter la création de votre micro-entreprise ? Activité freelance, artisanat, commerce en ligne… Un expert-comptable peut vous guider à travers toutes les étapes de constitution. Elles sont décrites ici.
Réunir les pièces nécessaires à la création de micro-entreprise
Bien que les formalités de création de micro-entreprise soient beaucoup plus simples que dans les autres régimes, vous devez fournir un certain nombre de pièces :
- La copie de votre pièce d’identité.
- Une attestation de domicile de moins de 3 mois.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Votre attestation de notification au conjoint, si vous êtes mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté.
Des pièces liées à la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) vous seront également demandées pour compléter votre dossier.
Monter votre dossier de déclaration
Quelle que soit votre activité, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne :
- Sur le portail de l’auto-entreprise : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
- En vous rendant sur le site dédié aux formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Il est également possible de créer son entreprise sur le site de votre Centre de Formalités des Entreprises. Le CFE dont vous relevez dépend de votre activité :
- la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous menez une activité commerciale ;
- l’URSSAF si votre activité est libérale ;
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour votre activité libérale ;
- le Greffe du tribunal de commerce si vous souhaitez vous installer en tant qu’agent commercial.
Vous devrez dans tous les cas remplir un formulaire Cerfa P0 :
- P0-CMB pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
- P0-PL pour les libéraux ;
- AC0 pour les agents commerciaux.
Ce formulaire vous permet de renseigner tous les éléments qui concernent la création de votre micro-entreprise : votre profil de créateur, votre mode d’exercice, le type d’activité, votre option fiscale, etc.
Immatriculer votre entreprise
Votre demande d’immatriculation doit parvenir au CFE dont dépend votre micro-entreprise dans les 8 jours suivant le début de votre activité.
Consultez le site www.cfe.urssaf.fr pour réaliser votre demande en ligne.
Besoin d’y voir clair dans votre création de micro-entreprise ? Dès la conception de votre projet, un expert-comptable spécialiste de la micro-entreprise peut vous accompagner et vous conseiller.
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