Le rôle de l’expert-comptable auprès des entreprises à mission

22 décembre 2021

Depuis 2019, la loi PACTE permet aux professionnels d’adopter le statut d’entreprises à mission. Si cette particularité n’apporte aucun avantage fiscal ou financier, elle représente toutefois une opportunité pour votre entreprise. Comment transformer votre entreprise en entreprise à mission, et assurer son succès grâce à votre expert-comptable ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La loi PACTE adoptée en mai 2019 permet aux entreprises d’afficher clairement leur vision et leurs ambitions en termes de progrès sociaux et/ou environnementaux. Également appelée entreprise à objet social étendu, la société à mission déclare publiquement ses engagements, tout en poursuivant son développement économique.

  • En 2021, la France comptait un peu plus de 200 entreprises à mission. C’est 4 fois plus qu’en 2020.
  • Ces entreprises emploient 500 000 salariés.
  • La Poste, labellisée entreprise à mission depuis 2020, compte à elle seule 225 000 employés.
  • La majeure partie des sociétés à mission sont des TPE ou des PME.

La création d’une entreprise à mission

Comment faire labelliser votre organisation en société à mission ? Pour engager une démarche de transformation, vous devez dans un premier temps définir le « pacte » que vous vous engagez à signer. Quel sera votre niveau de responsabilité sociétale ? Quels changements, en termes de RSE ou de politique environnementale, souhaitez-vous amorcer ?

Ensuite, votre démarche de responsabilité vous conduit à franchir certaines étapes. Lesquelles ?

Définir les statuts de votre entreprise

La création d’une entreprise à mission implique différents ajouts dans vos statuts juridiques :

  • l’inscription de la raison d’être de l’entreprise ;
  • la mention des objectifs environnementaux et sociaux que vous souhaitez atteindre par la poursuite de votre activité ;
  • la description des modalités de la mission que votre entreprise s’est fixée.

La déclaration de société à mission s’effectue auprès du greffier du tribunal de commerce. L’inscription est visible dans le K-Bis et le répertoire Sirene de l’Insee.

Ces modifications dans les statuts permettent au dirigeant de répondre à 3 questions primordiales :

  • Pourquoi l’entreprise s’est-elle choisi cette mission ?
  • Que compte-t-elle accomplir pour réaliser sa mission ?
  • Quels sont les moyens déployés pour atteindre ses objectifs ?

La définition de ces nouveaux éléments au sein de vos statuts (ou la rédaction complète de ces statuts juridiques, si vous créez votre entreprise) relève de la compétence de votre expert-comptable. Ainsi, ce dernier vous accompagne dès les premières étapes, au moment de définir votre rôle en tant qu’entreprise à mission.

Désigner un organisme indépendant pour évaluer votre plan d’action

Il s’agit d’un organisme tiers indépendant (OTI), ayant reçu l’accréditation de la COFRAC (Comité français d’accréditation).

L’OTI vérifie le respect de la démarche et la conduite des objectifs que s’est fixées l’entreprise à mission. Il effectue ce contrôle tous les 2 ans. L’avis de l’organisme doit être publié sur le site internet de l’entreprise, et y rester accessible pendant au moins 5 ans.

En cas de non-respect des engagements du groupe ou de l’entreprise, les parties prenantes peuvent amorcer une procédure de retrait de la qualité de société à mission auprès du président du tribunal de commerce.

Toutefois, dans la mesure où le label des entreprises à mission n’entraîne aucun avantage autre que celui de la visibilité et de la légitimité, le non-respect de ces objectifs ne donne lieu à aucune sanction.

Les objectifs économiques des entreprises à mission

Respecter vos objectifs en termes de RSE ou de développement durable n’est pas un indicateur de la santé économique de votre entreprise. Cela signifie que pour mener à bien votre mission sociale et environnementale, vous devez veiller sur la santé financière de votre organisation.

Les experts-comptables restent plus que jamais les partenaires des entreprises à mission et de leur performance économique. Toutefois, conscientes des enjeux environnementaux et sociétaux inscrits dans leur business model, ces sociétés peuvent souhaiter adopter une autre stratégie de développement. À laquelle l’expert-comptable doit savoir s’adapter.

Votre cabinet d’expertise-comptable a-t-il déjà suivi une ou plusieurs entreprises à mission ? Que sait-il du management environnemental ou durable ? Comment accompagne-t-il les TPE et PME souhaitant respecter une démarche de responsabilité par rapport aux problématiques environnementales ou sociétales ?

Définir la stratégie de l’entreprise à mission avec votre expert-comptable

Toute entreprise est amenée à définir sa mission, sa vision et ses valeurs. Les entreprises à mission choisissent de compléter cette première « raison d’être » avec de nouveaux objectifs. Après avoir formulé les engagements concrets de votre organisation, vous devrez désigner un comité de mission.

Il s’agit d’une gouvernance spécifique, mise en place pour vérifier l’adéquation entre la raison d’être de votre entreprise et ses pratiques concrètes. Ce comité se compose d’au moins un salarié. Il doit être clairement distinct des organes sociaux de votre société.

Il vous revient ensuite de définir une démarche de suivi et d’évaluation de vos engagements. Pour faciliter ce processus, il est préférable de mettre au point des indicateurs de performance et d’impact. En effet, ils vous permettent de réaliser une analyse tangible de l’efficacité de votre stratégie.

Ces indicateurs peuvent être économiques. Dans ce cas, l’analyse de votre expert-comptable peut vous permettre d’adopter une vision d’ensemble. C’est-à-dire, respecter vos engagements en tant qu’entreprise à mission, tout en surveillant les performances de l’ensemble de votre entreprise.

C’est ainsi que votre expert-comptable vous accompagne dans cette double démarche :

  • Veiller à l’efficience économique et financière de votre projet professionnel et garantir la pérennité de l’entreprise.
  • Assurer votre performance environnementale et respecter vos engagements RSE : Diminution des risques sociaux et environnementaux, développement durable en entreprise, maîtrise de l’impact environnemental, etc.

Entreprises à mission, gardez le lien avec votre expert-comptable !

De ce fait, l’expert-comptable peut exercer avec les entreprises à mission l’une de ses activités fondamentales : le conseil stratégique au dirigeant. Il peut aussi apporter des idées novatrices pour votre entreprise : éco-conception de votre site internet, logiciels de calcul du bilan carbone ou encore adoption d’un ERP en mode SaaS pour limiter les émissions de CO² !

Vous souhaitez un suivi de comptabilité adapté à votre secteur d'activité et vos projets ?

Rate this post