Comment contester le montant de votre impôt sur le revenu ?

31 août 2022

De nombreux incidents peuvent expliquer une erreur dans le montant d’impôt sur le revenu. Il peut s’agir tout simplement d’une erreur de calcul, de l’oubli d’une déduction fiscale, ou bien encore, d’une déclaration d’impôt remplie un peu trop vite ! Dans tous les cas, il existe différentes solutions vous permettant de corriger votre déclaration ou de contester un avis erroné. Quelques conseils.

Les impôts peuvent-ils se tromper ?

Une erreur est toujours possible de la part des impôts. N’oubliez pas également qu’un avis d’impôt sur le revenu erroné peut être la conséquence d’une information incorrecte dans votre déclaration. Vous devez donc être particulièrement attentif au moment de compléter celle-ci. Evitez donc de la remplir la veille de la date limite de dépôt pour ne pas agir dans la précipitation. Et, si besoin, faites appel à un expert-comptable pour la vérifier !

Dans la plupart des cas, heureusement, un montant d’impôt trop élevé est facile à corriger et, le cas échéant, sera remboursé dans les meilleurs délais.

Encore faut-il savoir communiquer avec les finances publiques et justifier votre réclamation :

  • Conservez tous les justificatifs nécessaires pour pouvoir en fournir une copie.
  • Expliquez le plus clairement possible votre situation, sans vous noyer dans les détails, mais sans omettre d’information décisive.
  • Adressez-vous toujours aux personnes en charge de votre dossier avec calme et courtoisie. Leur rôle est de vous aider à dénouer la situation.

J’ai commis une erreur dans ma déclaration d’impôt, que faire ?

Votre mode de déclaration va guider la marche à suivre, mais dans les deux cas, il est possible de rectifier votre déclaration d’impôt sur le revenu, même une fois celle-ci déposée ou expédiée par la Poste.

Vous avez fait votre déclaration d’impôt sur le revenu en ligne

Même une fois déposée en ligne, vous pouvez accéder à votre espace personnel pour corriger votre déclaration. Ce délai de correction s’étend, pour l’année 2022, du 3 août au 14 décembre.

Cliquez sur « Accédez à la correction en ligne » depuis votre espace particulier, et réalisez les corrections nécessaires. Attention, si votre impôt est prélevé à la source, les montants n’en seront pas immédiatement remis à jour. Vous devrez attendre la vérification de votre nouvelle déclaration par les services concernés.

Notez toutefois que certaines modifications ne sont pas possibles par ce biais. Ainsi, si vous désirez changer votre situation de famille ou mettre à jour votre état-civil, cela ne sera possible qu’en envoyant une demande par messagerie électronique depuis votre espace particulier.

Vous avez rédigé votre déclaration sur un formulaire en format papier

Si vous avez envoyé votre formulaire par la poste après l’avoir rédigé à la main, il n’est pas possible de le corriger en ligne. Deux options s’offrent alors à vous :

  • La date limite de dépôt n’est pas encore dépassée : Vous pouvez envoyer une déclaration rectificative mentionnant, sur la première page : « Déclaration rectificative, annule et remplace. » Attention, vous devez envoyer une déclaration complète reprenant toutes les informations de votre déclaration précédente, y compris pour les informations non modifiées.
  • Après la date limite de dépôt : vous pouvez présenter une réclamation sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de la déclaration à modifier. Cette réclamation peut être effectuée en ligne ou par courrier. Vous avez également la possibilité de vous rendre au guichet d’accueil de votre service des impôts pour réaliser une déclaration rectificative.

Puis-je contester mon avis d’impôt sur le revenu ?

Si vous constater une erreur dans le calcul de votre impôt sur le revenu, que cette erreur soit due à une information manquante ou erronée de votre part ou non, il est bien entendu possible de le signaler. Vous pouvez contester cet avis de plusieurs manières :

  • En accédant à votre espace particulier sur gouv.fr: vous pouvez envoyer un message électronique via le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Vous pouvez ajouter des pièces jointes afin d’étayer votre demande. Une fois votre message validé et envoyé, vous serez averti par mail de l’avancée du traitement de votre dossier.
  • Avec l’envoi d’un courrier au format papier à votre service des impôts. Ce courrier doit formuler clairement votre demande, et inclure une photocopie de votre avis d’impôt ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées postales et téléphoniques afin de faciliter la prise de contact.

Enfin, si votre réclamation concerne une erreur facile à corriger, vous pouvez contacter votre service des finances publiques par téléphone et expliquer directement votre problème.

Attention, la contestation de votre avis d’impôt sur le revenu ne vous dispense pas du paiement de cet impôt. Si une erreur est effectivement constatée en votre faveur, vous serez remboursé de tout ou partie des sommes versées.

Comment réduire le montant de mon impôt sur le revenu ?

De nombreuses activités professionnelles sont imposables à l’IR de plein droit : il s’agit des micro-entreprises, des EURL représentées par personne physique, les SNC, les SCI…

L’imposition à l’impôt sur le revenu revêt plusieurs avantages : d’abord, ce mode d’imposition des bénéfices touche directement le dirigeant de la structure. Il est taxé sur son revenu professionnel, à un taux de taxation généralement inférieur. On considère que la taxation à l’IR reste intéressante tant que le taux d’imposition reste égal ou inférieur à 30 %.

Si vous vous trouvez en cours de réflexion pour créer une entreprise, réfléchir dès à présent au régime d’imposition que vous allez adopter est essentiel. Certains statuts juridiques autorisent une plus grande souplesse en termes de taxation : c’est par exemple le cas de la SAS ou de la SASU, qui permet une imposition directe à l’IR durant les 5 premiers exercices. Une autre option vous permet de choisir l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur les revenus pour les traitements et les salaires déduits de la déclaration d’IS. Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en raison de votre implantation géographique (en Zone Franche Urbaine, par exemple), l’imposition à l’IR peut s’avérer plus pertinente.

Dans tous les cas, le sujet mérite réflexion, et l’accompagnement d’un spécialiste. Sollicitez dès aujourd’hui votre expert-comptable pour en savoir plus sur les statuts les plus avantageux en termes de fiscalité, en fonction de votre activité et de votre situation.

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