Mécénat de compétences : bénéficiez de déductions fiscales  ! 

Mécénat de compétences : comment bénéficier de déductions fiscales ?

Votre entreprise est un vivier de compétences et vous en êtes fier ! Savez-vous que vous pouvez mettre ce savoir-faire au service du bien commun avec le mécénat de compétences ? Ce dispositif vous permet d’impliquer vos collaborateurs dans un projet d’intérêt général tout en profitant d’une réduction d’impôt. Alors, comment bénéficier de déductions fiscales avec le mécénat de compétences ? Le Cabinet Mosselmans vous guide !

Le mécénat de compétences, qu’est-ce que c’est ? 

Le mécénat de compétences est l’une des trois formes possibles de mécénat d’entreprise. Le mécénat d’entreprise permet à votre organisation de faire un don à une structure associative d’utilité publique ou reconnue d’intérêt général. Ce don ouvre le droit à une réduction de votre impôt sur les sociétés.

Le mécénat d’entreprise vous permet d’effectuer 3 types de dons : 

• Le don financier : votre entreprise finance directement un projet.
• Le don en nature : votre entreprise fournit gracieusement du matériel pour soutenir un projet.
• Le don de compétences : votre entreprise donne du temps de travail pour réaliser un projet.

Dans le cadre du mécénat de compétences, votre entreprise met ses collaborateurs à la disposition d’un organisme à but non lucratif pour réaliser un projet précis. Cette mise à disposition se fait sur le temps de travail de vos salariés.

En fin d’exercice comptable, votre expert-comptable impacte la valorisation de cette mise à disposition de personnel sur votre résultat imposable. Cette démarche permet à votre entreprise de bénéficier d’une réduction fiscale sur l’impôt sur les bénéfices.

Quelle est la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ?

La différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat est fondamentale : c’est elle qui conditionne le droit de votre entreprise à bénéficier d’une déduction fiscale.

• Dans un cadre bénévole, votre collaborateur aide gratuitement une organisation de son choix en dehors de ses heures de travail. Cette démarche concerne son emploi du temps personnel et n’a aucun impact sur votre entreprise.
• Dans le cadre du mécénat de compétences, votre collaborateur travaille sur un projet choisi par votre entreprise et pour lequel il s’est porté volontaire. Le temps qu’il consacre à la mission de mécénat est inclus dans son temps de travail. Votre entreprise prend donc en charge sa rémunération, comme d’habitude.

En d’autres termes, le don en compétences fait à l’organisme bénéficiaire correspond au montant des salaires et des charges payées par votre entreprise. C’est ce montant qui servira de base au calcul de votre réduction d’impôt.

Comment se déroule un mécénat de compétences concrètement ?

Pour mettre en place un mécénat de compétences, votre entreprise doit choisir une structure d’intérêt général dont elle partage les valeurs. Cette structure doit impérativement être éligible au mécénat au regard de l’administration fiscale.

Votre entreprise peut lui apporter 2 types de dons en compétences : 

• Une prestation de service : votre entreprise s’engage auprès de l’organisme bénéficiaire à réaliser une mission précise, qu’elle va assurer en toute autonomie. Par exemple : si vous avez une agence de communication, vous pouvez proposer à une association d’utilité publique de concevoir son site internet.
• Un prêt de main-d’œuvre : votre entreprise met à disposition un ou plusieurs de ses salariés sur une mission pilotée par l’organisme bénéficiaire. Par exemple : si vous gérez un restaurant, vous pouvez mettre votre cuisinier à la disposition d’une cantine solidaire et sociale.

En pratique, la durée d’un mécénat de compétences peut varier de quelques heures à plusieurs mois. Dans le cadre d’un « mécénat sénior », par exemple, un salarié en fin de carrière peut être mis à la disposition d’une structure à finalité sociale pendant 1 à 3 ans. 

Votre entreprise doit établir un accord avec l’organisme bénéficiaire sur la définition de la mission et les conditions de son déroulement. Cet accord est formalisé à travers une convention de mécénat signée par les deux parties. En parallèle, un avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition précise les conditions de réalisation de la mission de mécénat.

Quels sont les avantages fiscaux du mécénat de compétences pour l’entreprise mécène ?

Pour toute action de mécénat, l’entreprise mécène bénéficie d’une réduction de son impôt sur les sociétés calculée sur le montant déductible du don. 

Le calcul de cette réduction fiscale correspond à : 

• 60 % du montant versé si celui-ci n’excède pas 20 000 €.
• 0,05 % du chiffre d’affaires HT si le montant versé dépasse 20 000 €
• 40 % de la fraction du montant versé au-delà de 2 millions d’euros.

Dans le cadre d’un mécénat de compétences, l’avantage fiscal est calculé sur le montant du salaire chargé du collaborateur mis à disposition. Pour chaque salarié, la base de calcul est limitée à trois fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale : 

• Pour 2023, ce plafond est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.
• La base de calcul du crédit d’impôt est donc plafonnée à 10 998 € par mois et par salarié en 2023, contre 10 284 € en 2022.

Si votre don dépasse le plafond annuel, l’excédent pourra donner lieu à une réduction d’impôts reportée sur les 5 exercices comptables suivants.

Comment bénéficier de sa déduction fiscale avec le mécénat de compétences ?

C’est à votre entreprise d’effectuer ce calcul de valorisation du don et non à la comptabilité de l’association bénéficiaire. Cependant, vous devez lui communiquer le montant de cette valorisation afin qu’elle puisse vous remettre un reçu fiscal.

Le reçu fiscal est un document CERFA qui atteste de la réalité et du montant du don. Il sert de justificatif en cas de contrôle par l’administration fiscale. En fin d’exercice comptable, votre expert-comptable procède à la réintégration extra-comptable de ce montant afin de le déduire du résultat fiscal de votre entreprise. Votre impôt sur les bénéfices sera donc calculé en tenant compte de cette déduction.

Cette défiscalisation exceptionnelle est accessible à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’impôt sur les bénéfices, sans montant minimum de don. 

Vous avez un projet de mécénat de compétences et vous avez besoin d’un conseil lié à la fiscalité ? Contactez le Cabinet Mosselmans, nous sommes à votre écoute !

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