Quel congé pour aider un proche malade ?

27 mars 2024
Vous avez besoin de vous libérer du temps pour assister un proche en perte d’autonomie ? Plusieurs dispositifs sont mis en place pour respecter la solidarité familiale dans ces moments difficiles. Si vous êtes salarié, vous avez sans doute droit à un congé pour aider un proche malade. Quelles sont les modalités de ces congés pour les aidants ? Le Cabinet Mosselmans vous informe.

Le congé pour enfant malade

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant de moins de 16 ans dont vous avez la charge est malade ou victime d’un accident. 

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le congé pour enfant malade est un droit, quelles que soient votre nationalité et votre ancienneté dans l’entreprise. Votre employeur ne peut pas refuser de vous le donner. Pour en bénéficier, vous devez lui transmettre dès que possible le certificat médical de votre enfant.

Quelle est la durée de ce congé ?

  • La durée légale de ce congé est de 3 jours par an maximum, sauf si votre convention collective prévoit d’autres dispositions.
  • Si votre enfant malade a moins de 1 an ou si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, cette durée est portée à 5 jours par an.

Est-on rémunéré pendant ce congé ?

Sauf mention contraire dans votre convention collective, vous n’êtes pas rémunéré durant un congé pour enfant malade. Ce congé n’a pas non plus d’impact sur vos congés payés.

Vous habitez dans le département de la Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin ? Sachez que dans certaines conditions, votre salaire peut être maintenu si vous prenez un congé pour aider un proche ou un enfant malade. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Le congé de présence parentale

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans dont l’état de santé nécessite des soins constants et contraignants. Ces soins peuvent être causés par un handicap, une maladie ou un accident particulièrement grave.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le congé de présence parentale est un droit que votre employeur ne peut ni refuser ni reporter. Vous avez droit à ce congé, sauf si votre enfant de moins de 20 ans :

  • touche un salaire brut mensuel supérieur à 1 082,87 € ;
  • bénéficie de l’allocation logement ou de prestations familiales.

Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de votre enfant et de la nécessité de votre présence auprès de lui.

Quelle est la durée de ce congé ?

Le congé de présence parentale peut s’étendre sur une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par situation médicale. Il peut être pris en une fois, ou fractionné sur une durée maximale de 3 ans.

Notez que ce congé pour aider un proche peut être répété ou renouvelé sous certaines conditions. Depuis la mise à jour du 5 février 2024, le renouvellement n’est plus soumis à l’accord du service de contrôle médical de la Caisse d’Allocations familiales (CAF).

Est-on rémunéré pendant ce congé ?

Durant un congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu : vous ne percevez donc pas de rémunération. Cependant, vous pouvez recevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF.

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour prendre soin d’une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie.

Qui peut bénéficier de ce congé pour aider un proche ?

Le congé de proche aidant est un droit ouvert à tous les salariés. Le proche assisté doit vivre sous le même toit que vous ou entretenir avec vous des liens étroits et stables. Ce peut être par exemple :

  • Votre conjoint, que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre.
  • Un membre de votre famille ou de celle de votre conjoint : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents…
  • Une personne en lien familial avec vous ou votre conjoint jusqu’au 4ᵉ degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…

Pour en bénéficier, vous devez demander un congé de proche aidant à votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. Ce délai est annulé si vous rencontrez une situation de crise nécessitant une action urgente, comme par exemple :

  • La dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, attestée par un certificat médical ;
  • la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de l’établissement.

Quelle est la durée de ce congé ?

Hors convention collective, la durée maximale de ce congé pour aider un proche est de 3 mois et peut être renouvelée dans la limite de 1 an.

Le congé de proche aidant peut être transformé en temps partiel ou fractionné si votre employeur est d’accord. En cas de fractionnement, la durée de chaque période de congé est d’une demi-journée minimum.

Notez que vous pouvez demander un renouvellement de ce congé au moins 15 jours avant la date de fin initialement prévue.

Est-on rémunéré pendant ce congé ?

Hors dispositions conventionnelles particulières, ce congé n’est pas rémunéré. Vous pouvez cependant percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette aide de la CAF est versée dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié aidant.

Le congé pour aider un proche en fin de vie

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Vous pouvez demander ce congé pour aider un proche en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable. Il peut s’agir de :

  • Un ascendant ou un descendant : parent, grand-parent, enfant, petit-enfant.
  • Un frère ou une sœur.
  • Toute personne résidant avec vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé et lui communiquer un certificat médical pour la personne que vous souhaitez assister. 

L’employeur ne peut pas refuser de vous accorder ce congé. En revanche, vous devez obtenir son accord sur les points suivants :

  • la durée et les conditions de renouvellement du congé ;
  • les modalités de votre lien avec l’entreprise pendant votre congé ;
  • les mesures d’accompagnement à votre retour dans l’entreprise.

Votre congé de solidarité familiale débute à la date que vous avez fixée en accord avec votre employeur.

Quelle est la durée de ce congé ?

Hors convention collective particulière, le congé de solidarité familiale ne peut pas dépasser une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. 

Ce congé peut être pris à plein temps ou à temps partiel, selon l’accord avec votre employeur. Si le congé est fractionné, chaque période de congé doit être d’au moins 1 jour.

Est-on rémunéré pendant ce congé ?

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). La demande devra être adressée à la CPAM, dans laquelle il faudra préciser le nombre de journées d’allocation demandées.

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