PASSER DE LA MICROENTREPRISE à la sasu : ce que ça change pour vous

25 janvier 2024

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité se développe au-delà de vos espérances ? Félicitations ! Il est peut-être temps de penser à créer une nouvelle société. Parmi les différentes formes juridiques possibles, la SASU semble bien adaptée aux entrepreneurs individuels. Mais savez-vous ce qu’implique le choix de passer de la microentreprise à la SASU ? Le Cabinet Mosselmans vous accompagne dans votre prise de décision ! 

Dans quels cas passer à la SASU quand on est microentrepreneur ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. C’est donc un statut juridique qui peut naturellement attirer les entrepreneurs individuels et les freelances dont l’activité se développe.

Si vous êtes microentrepreneur, vous pouvez envisager de passer en SASU pour différentes raisons :

  • Par nécessité : par exemple, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la microentreprise, la SASU peut être une option intéressante.
  • Pour des raisons stratégiques : si votre projet prend de l’ampleur, les conditions sociales, fiscales et patrimoniales de la SASU peuvent s’avérer plus avantageuses pour vous. 

Sachez que choisir la SASU ne vous condamne pas à rester le seul associé de votre entreprise. Vous pouvez très bien accueillir de nouveaux associés si vous respectez un certain formalisme. Il ne sera en tout cas pas nécessaire de changer à nouveau de statut juridique.

Quel est le bon moment pour transformer une microentreprise en SASU ?

Vous dépassez les seuils du régime de la microentreprise

Si vous dépassez les seuils de CA permettant de bénéficier du régime de la microentreprise, vous devez entamer les démarches de passage à la SASU avant la fin de la deuxième année de dépassement. 

Pour rappel, en 2024, les seuils du régime de la micro sont les suivants :

  • 77 700 € HT pour les prestations de services et les activités libérales ;
  • 188 700 € HT pour les activités commerciales et l’hébergement.

Au bout de deux années consécutives de dépassement des seuils, votre microentreprise basculera au régime fiscal réel simplifié dès le 1ᵉʳ janvier suivant. Il est donc prudent d’anticiper la création de votre nouvelle société ! 

Votre activité se développe

Si votre décision est motivée par des raisons stratégiques, le meilleur moment pour faire le choix de la SASU dépend du contexte.

  • Votre activité est amenée à se développer et vous avez besoin d’embaucher des salariés ? Il est préférable de passer de la microentreprise à la SASU à l’avance pour pouvoir structurer votre activité dans les temps. 
  • Vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou des investisseurs au sein de votre entreprise ? Comme l’entreprise individuelle ne le permet pas, il est prudent de créer votre nouvelle société en amont. 
  • Vous voulez protéger votre patrimoine personnel et le séparer de vos biens professionnels ? Le passage à la SASU doit être effectué avant d’éventuelles difficultés financières.

Par ailleurs, la SASU offre une structure plus adaptée si vous souhaitez faire un emprunt bancaire ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les avantages de la SASU ?

La forme juridique de la SASU présente un avantage majeur : elle offre plus de possibilités pour les investissements et les levées de fonds.

  • En SASU, vous pouvez faire entrer de nouveaux actionnaires par augmentation du capital ou par cessions d’actions. 
  • La SASU permet d’obtenir plus facilement un prêt, puisqu’elle offre plus de garanties aux banques que la microentreprise. 

Par ailleurs, passer de la microentreprise à la SASU vous permet de bénéficier :

  • d’une responsabilité limitée à hauteur de vos apports au capital social, ce qui protège votre patrimoine personnel en cas de dettes ;
  • d’une meilleure protection sociale, en vous permettant de passer du régime social des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. 

En effet, en tant que président de votre SASU, vous devenez assimilé salarié. Vous bénéficiez donc d’une meilleure couverture sociale et de remboursements médicaux plus avantageux.

Quels sont les inconvénients de passer de la microentreprise à la SASU ?

Créer une SASU présente quelques inconvénients qu’il faut connaître avant de mettre sa microentreprise en cessation d’activité.

  • La forme juridique de la SASU est plus exigeante que la microentreprise en termes de formalités administratives et fiscales. 
  • La SASU implique de tenir une comptabilité d’entreprise et de déposer ses comptes sociaux tous les ans au greffe du tribunal de commerce.
  • Passer de la microentreprise à la SASU a un coût. Vous devrez engager des frais pour les formalités administratives et payer des honoraires liés à vos obligations légales (expert-comptable et commissaire aux apports notamment).

Enfin, la rémunération du président de la SASU implique le paiement de cotisations sociales plus élevées que celles exigées par le régime micro-social.

Quelles sont les conséquences du passage de l’autoentreprise à la SASU ? 

Les conséquences juridiques 

Contrairement à la microentreprise, la SASU est une personne morale. Elle est donc considérée comme une entité juridique distincte de son créateur ou de son dirigeant. 

En tant qu’associé unique, vos responsabilités en cas de dettes se limitent aux sommes et à la valeur de l’apport en nature que vous avez investies dans la société.

Les conséquences fiscales

En SASU, les bénéfices de l’entreprise sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). En tant que président de la SASU, vous devez parallèlement déclarer vos rémunérations et dividendes à l’impôt sur le revenu (IR).

En microentreprise, le chiffre d’affaires total est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels en fonction du type d’activité exercée. Vous ne pouvez donc pas déduire vos charges au réel.

Les conséquences sociales

Le passage du statut de microentrepreneur à celui de président de SASU entraîne un changement de régime social. Vous sortez du régime micro-social simplifié pour être affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En microentreprise, le régime micro-social simplifié permet d’appliquer un taux fixe au chiffre d’affaires pour calculer les cotisations sociales de l’autoentrepreneur. 

En tant que président de SASU, vous êtes assimilé à un salarié. Vous profitez donc des mêmes avantages que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Vos charges sociales sont donc plus élevées et détaillées sur votre fiche de paie.

Les conséquences comptables

Un microentrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée. Il doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats.

En SASU, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité détaillée et régulière. Vous devez être en mesure de présenter les mêmes documents comptables que toute entreprise :

  • les journaux comptables ;
  • l’inventaire ;
  • les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.

Votre expert-comptable est là pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre passage de la microentreprise à la SASU. N’hésitez pas à lui demander conseil !

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