Vous avez à cœur de transmettre vos biens en évitant à vos bénéficiaires de payer trop d’impôts ? Rassurez-vous, des solutions existent pour alléger le coût fiscal d’une succession. La clé, c’est d’anticiper ! Le Cabinet Mosselmans vous donne 4 conseils pour organiser votre transmission de patrimoine en minimisant les coûts.

1. Éviter les droits de succession en effectuant une donation de son vivant

Vous souhaitez éviter à vos héritiers de payer de lourds droits de succession ? C’est possible ! Vous pouvez alléger le coût fiscal de leur héritage en leur réalisant des donations de votre vivant.

La donation en cours de vie permet de transmettre son patrimoine en plusieurs fois afin que la part imposable au moment de la succession soit réduite. Ce mode de transmission est soumis à l’impôt, cependant le bénéficiaire d’une donation peut profiter d’un abattement.

Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et son montant varie selon le lien de parenté :

• Pour un enfant, il est de 100 000 €. 
• Pour un conjoint ou partenaire de PACS, il est de 80 724 €. 
• Pour un petit-enfant, il est 31 865 €. 
• Pour un frère ou une sœur, il est de 15 932 €. 
• Pour un arrière-petit-enfant, il est de 5 310 €. 

Plus le processus de donation démarre tôt, plus vous pourrez effectuer de donations exonérées d’impôt par tranche de 15 ans. Vous réduirez ainsi le montant de l’héritage à percevoir pour vos proches, et donc les droits de succession. 

Anticiper la planification de vos donations est le meilleur moyen de réduire au maximum les droits de donation et de succession pour vos héritiers. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert-comptable !

2. Organiser la transmission de son patrimoine immobilier avec le démembrement de propriété

Vous souhaitez organiser la donation de votre appartement tout en continuant à l’occuper ? La donation en démembrement de propriété est une solution à envisager.

Le démembrement de propriété consiste à fractionner la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété et l’usufruit : 

• La nue-propriété donne le droit de disposer du bien immobilier.
• L’usufruit donne le droit d’occuper ou de louer le bien immobilier.

Le démembrement de propriété donne au donateur la possibilité de faire une donation avec réserve d’usufruit. En d’autres termes, il vous permet de donner la nue-propriété de votre maison à vos héritiers tout en conservant le droit de l’habiter ou de la louer. 

La donation avec réserve d’usufruit présente 2 avantages en termes de fiscalité :

• Au moment de la donation, les bénéficiaires profitent d’un allègement fiscal puisque les droits de donation sont calculés sur la nue-propriété du bien et non sur la pleine propriété. 
• Au moment du décès du donateur, l’usufruit disparaît et les héritiers récupèrent la pleine propriété du bien immobilier. Ils n’ont alors aucun droit de succession à payer.

Les droits de donations augmentent en fonction de l’âge du donateur. Plus la donation avec réserve d’usufruit est réalisée tôt, moins les bénéficiaires auront à payer de droits sur la nue-propriété.

3. Constituer une SCI familiale pour préparer sa transmission de patrimoine immobilier

Vous souhaitez sécuriser la transmission de votre patrimoine immobilier au sein de votre famille ? La constitution d’une SCI familiale permet de profiter d’avantages fiscaux intéressants et de faciliter la transmission d’un bien immobilier. 

Un bien immobilier acheté ou placé en SCI familiale est géré par une société civile dont les associés sont les membres d’une même famille. La valeur du bien est alors répartie sous forme de parts sociales entre les associés, au prorata de leur apport au capital social. 

Créer une SCI familiale offre de nombreux avantages :

• La SCI familiale permet de faire des donations successives de parts sociales de son vivant aux autres associés de la SCI tout en profitant des abattements consentis sur les donations.
• Le démembrement de propriété peut s’appliquer aux parts sociales de la SCI, ce qui permet au donateur d’effectuer des donations en nue-propriété et de conserver l’usufruit du bien. 
• Au moment de la succession, les associés héritent des parts sociales du défunt, et non du bien immobilier en indivision. Ce système leur épargne de nombreuses complications dans la gestion ultérieure du bien.

La SCI familiale permet également de protéger le conjoint survivant non marié en cas de décès. Il faut pour cela prévoir dans les statuts le démembrement croisé des parts sociales et répartir la nue-propriété et l’usufruit entre les conjoints. 

Consultez notre article sur les avantages de la SCI en cas de succession pour en savoir plus.

4. Optimiser sa transmission de patrimoine avec un contrat d’assurance-vie

Vous souhaitez transmettre un capital à un proche tout en lui évitant de payer trop d’impôts ? L’assurance-vie est un placement qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse. 

Souscrire à un contrat d’assurance-vie vous permet de constituer une épargne à destination des personnes de votre choix. Ces personnes n’ont pas besoin de faire partie de votre famille, elles doivent simplement être mentionnées dans la clause bénéficiaire du contrat.  

L’assurance-vie est particulièrement intéressante lorsque les primes sont versées avant l’âge de 70 ans :

• Le capital constitué par les primes versées avant 70 ans n’entre pas dans la succession de l’assuré. Au moment du décès, les bénéficiaires touchent le capital de l’assurance-vie sans avoir à payer de droits de succession.
• Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, le capital fait l’objet d’un abattement de 152 500 €. Cela signifie que vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € à vos bénéficiaires sans aucune fiscalité.

Les primes versées sur le contrat d’assurance-vie après 70 ans dépendent d’un régime fiscal différent. Elles sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €. Il est donc essentiel d’anticiper vos versements pour que vos bénéficiaires profitent pleinement des avantages de votre placement financier.

Consultez votre expert-comptable pour être conseillé dans votre gestion de patrimoine !

Vous avez besoin d’informations complémentaires sur la transmission de patrimoine et la création de SCI familiale ?

Demandez conseil au Cabinet Mosselmans, nous sommes là pour vous accompagner !

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