La rémunération du dirigeant : comment ça marche ?
Vous êtes président ou gérant d’une société et vous souhaitez recevoir une compensation pour votre travail ? C’est possible ! En effet, même si vous ne pouvez pas être salarié pour votre rôle de dirigeant, plusieurs solutions existent. Alors, comment se constituer un revenu en tant que chef d’entreprise en toute légalité ? Le Cabinet Mosselmans vous en dit plus sur la rémunération du dirigeant !
Quels sont les différents types de rémunération du dirigeant ?
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité de percevoir une rémunération, bien que ce ne soit pas obligatoire. Cette rémunération peut prendre plusieurs formes.
La rémunération au titre du mandat social
Vous êtes gérant de SARL ou d’EURL, président de SASU, directeur général ou président de SAS ? Vous avez la possibilité de recevoir une rémunération au titre de votre mandat social.
En effet, en tant que dirigeant de société, vous assumez un rôle de représentation vis-à-vis des tiers et vous avez des comptes à rendre aux associés. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une compensation.
Le versement de dividendes
Vous faites partie des associés de votre entreprise en plus d’en être le dirigeant ? Alors, vous avez la possibilité de percevoir des dividendes. Le montant de ces dividendes sera proportionnel au nombre d’actions que vous détenez dans la société.
La rémunération du compte courant d’associé
Si vous êtes à la fois dirigeant et associé, vous avez la possibilité de réaliser un apport en compte courant d’associé. Il s’agit d’un prêt accordé à l’entreprise, qui a vocation à être remboursé.
Les statuts de votre société peuvent prévoir un taux d’intérêt pour la rémunération d’un apport en compte courant d’associés. Vous pouvez donc être rémunéré en contrepartie d’une avance de trésorerie faite à votre entreprise.
Les avantages en nature
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez également bénéficier d’avantages en nature. Par exemple, votre voiture de fonction, votre ordinateur de travail, votre téléphone portable ou certaines dépenses telles que vos frais kilométriques peuvent être pris en charge par votre société. Il faudra cependant justifier de la pertinence de ces frais en cas de contrôle !
Le salaire en cas de lien de subordination
Dans certaines situations, vous pouvez être salarié par votre entreprise tout en étant dirigeant. Par exemple, si vous exercez des fonctions opérationnelles distinctes de votre rôle de gérant et soumises à un lien de subordination.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir un salaire en plus d’une rémunération au titre de votre mandat social. Attention cependant : cette option est exclue pour les dirigeants d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, il ne peut pas y avoir de lien de subordination dans une société à associé unique !
Comment est fixée la rémunération du dirigeant ?
La rémunération attribuée au dirigeant dépend de la forme juridique de sa société. Dans tous les cas, la rémunération au titre du mandat social est librement fixée par les associés.
La rémunération du gérant d’une SARL ou d’une EURL
Dans une SARL, la rémunération du dirigeant peut être fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé, comme un acte de nomination par exemple. Elle est toujours déterminée par une décision collective des associés.
Dans une EURL, l’associé unique doit voter sa propre rémunération. Il peut choisir de toucher une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes en tant qu’associé, ou même les deux.
La rémunération d’un président de SAS ou de SASU
Dans une SAS, la possibilité de rémunérer le président et les modalités de cette rémunération sont fixées dans les statuts de la société.
Dans une SASU, la rémunération du président suit les mêmes règles dans une EURL.
Quelles sont les modalités de la rémunération du dirigeant ?
Si vous décidez d’être rémunéré en tant que dirigeant, les associés peuvent librement choisir les modalités de votre rémunération.
Ces modalités peuvent prévoir :
- une rémunération fixe ;
- une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice de l’entreprise ;
- une rémunération accompagnée ou non de l’attribution d’actions.
Les modalités de rémunération peuvent être fixées dans les statuts de la société. Il est cependant plus prudent de les indiquer dans un acte séparé, par exemple l’acte de nomination du dirigeant. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.
Quel est le coût fiscal de la rémunération du dirigeant ?
Si vous choisissez d’être rémunéré en tant que dirigeant, sachez que cette décision entraîne des conséquences fiscales, pour vous comme pour votre société.
Le coût fiscal pour le dirigeant rémunéré
Vous êtes rémunéré en tant que dirigeant au titre de votre mandat social ? Sachez que les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu. Votre rémunération peut donc occasionner un changement de palier fiscal pour votre foyer.
La fiscalité de la rémunération du dirigeant pour une société soumise à l’IS
Le régime de l’impôt sur les sociétés permet de déduire du bénéfice la plupart des formes de rémunération du dirigeant. En revanche, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable.
Pour être déductibles de l’IS, les rémunérations versées doivent :
- correspondre à un travail effectif ;
- ne pas être excessive par rapport au service rendu.
En cas de contrôle, l’administration fiscale appréciera l’adéquation de votre rémunération avec les services effectivement rendus à l’entreprise. Elle pourra décider de réintégrer dans le bénéfice imposable :
- la fraction jugée excessive ou injustifiée de la rémunération ;
- les remboursements de frais dont l’intérêt direct pour la société ne peut pas être démontré.
Quelle forme juridique choisir pour optimiser la rémunération du dirigeant ?
Se rémunérer en tant que dirigeant n’entraîne pas les mêmes conséquences selon le statut juridique de l’entreprise. Il convient de bien vous renseigner avant de faire votre choix.
En SAS par exemple, une rémunération au titre du mandat social vous permettra de bénéficier d’une couverture sociale intéressante. Cependant, les charges sociales pour votre société seront assez élevées.
En SARL, au contraire, une rémunération au titre du mandat social vous offrira une protection sociale moins avantageuse. En revanche, le coût pour votre société sera moindre.
Enfin, si vous êtes à la fois dirigeant et associé et que vous percevez des dividendes, les règles fiscales applicables ne seront pas les mêmes en fonction de la forme juridique de votre société.
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