Quel est l’intérêt de créer un compte courant d’associé pour mon entreprise ?
Quel est le principe du compte courant d’associé ?
Avant toute chose, levons une ambiguïté : un compte courant d’associé n’est pas un compte ouvert à la banque. C’est un compte créé par votre expert-comptable dans la comptabilité de votre entreprise.
Ce compte centralise les apports financiers faits à l’entreprise par un associé, ainsi que leur remboursement. Prenons une situation courante à titre d’exemple :
- Votre entreprise rencontre un problème de trésorerie temporaire.
- En tant que directeur général, vous faites un virement bancaire à la société : cette avance en compte courant est considérée comme un prêt. Elle est enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise dans un compte courant d’associé. Vous devenez donc le créancier de votre société.
- Au moment du remboursement, la dette de votre entreprise à votre égard est soldée, dans la réalité comme dans la comptabilité de l’entreprise.
Les avances en comptes courants d’associés peuvent être de différentes ampleurs et avoir différentes finalités. Le compte courant d’associé sert à en garder une trace comptable, tant pour vous que pour l’entreprise.
Attention cependant : la situation inverse est en principe interdite par la loi. Une société ne peut pas prêter d’argent à un associé !
Pourquoi créer un compte courant d’associé ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés financières ou un problème de trésorerie, vous avez plusieurs options :
- L’augmentation de capital de la société : vous demandez aux actionnaires d’effectuer un apport au capital supplémentaire. Cette démarche implique toutefois un certain nombre d’obligations réglementaires.
- Le prêt bancaire : son obtention suppose cependant un délai d’attente et le paiement d’intérêts.
- L’apport en compte courant d’associé. Dans ce cas, aucune démarche n’est obligatoire et les associés concernés savent qu’ils seront remboursés.
L’apport en compte courant d’associé est simplement un prêt accordé à l’entreprise par un associé. Contrairement à l’apport en capital, les sommes prêtées sont remboursables à tout moment.
Votre expert-comptable inscrit ce prêt au passif du bilan comptable de l’entreprise dans un compte courant ouvert au nom de l’associé prêteur. La situation est donc sécurisée, pour l’entreprise comme pour l’associé concerné.
Qui peut réaliser un apport en compte courant d’associé ?
La loi n’autorise l’apport en compte courant d’associé que sous certaines conditions. Dans les SARL et les SAS, cette forme de prêt est possible pour :
- les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital social de la société ;
- les gérants de SARL ou les dirigeants de SAS qui détiennent au moins 5 % du capital social.
Si un associé qui ne répond pas à ces critères souhaite faire un prêt à votre société, il devra effectuer un apport en capital.
Comment créer un compte courant d’associé ?
La création d’un compte courant d’associé n’entraîne pas d’obligation spécifique. Lorsque vous faites une avance sur vos fonds propres à votre entreprise, votre expert-comptable crée simplement un compte courant d’associé à votre nom.
Cependant, les conditions de l’apport en compte courant peuvent être formalisées dans une convention de compte de courant d’associé. Cette convention établit :
- le taux de rémunération du prêt, s’il y en a un ;
- la durée pendant laquelle les sommes prêtées sont mises à disposition ;
- les modalités de remboursement du prêt.
Si le prêt est conséquent ou a pour but de servir de garantie de solvabilité, il est conseillé d’établir auparavant une convention de compte courant d’associé.
À quoi sert la convention de compte courant d’associé ?
La convention de compte courant d’associé est un contrat passé entre l’associé prêteur et l’entreprise qui bénéficie du prêt. Pour être valable, elle doit être signée par le représentant légal de la société et par l’associé qui effectue l’apport.
La convention de compte courant d’associé peut prévoir un taux d’intérêt visant à rémunérer les associés prêteurs. Dans ce cas, elle peut être soumise au contrôle des conventions réglementées. C’est notamment le cas pour les comptes courants d’associé de SCI.
Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le prêt accordé par l’associé est remboursable à tout moment. Cependant, la convention peut aussi prévoir un délai pendant lequel les fonds prêtés seront bloqués.
Quels sont les avantages d’un compte courant d’associé bloqué ?
Les fonds versés sur un compte courant d’associé peuvent être bloqués pendant un temps déterminé pour différentes raisons :
- Un compte courant d’associé bloqué peut servir de garantie de solvabilité vis-à-vis d’un établissement de crédit ou d’un investisseur.
- Un compte courant d’associé bloqué permet de renforcer les fonds propres de l’entreprise sur la durée sans entraîner d’obligations réglementaires. Si vous optez pour une augmentation de capital, au contraire, des formalités sont nécessaires à la fois au moment du versement des fonds et au moment de leur remboursement.
- Un compte courant d’associé bloqué peut présenter un intérêt financier pour l’associé prêteur. Si la convention de compte courant d’associé le prévoit, l’associé prêteur perçoit des intérêts selon un taux déterminé avec son accord, jusqu’au remboursement.
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Y a-t-il un avantage fiscal à créer un compte courant d’associé ?
Dans certains cas, la fiscalité du compte courant d’associé peut être avantageuse pour l’entreprise bénéficiaire.
Si une rémunération du compte courant d’associé est prévue, les intérêts versés sont considérés comme des charges déductibles du bénéfice imposable de la société. Cet avantage fiscal ne s’applique que si l’entreprise respecte ces 2 conditions :
- Le capital social est intégralement libéré. Autrement dit, les associés ont versé la totalité de leur apport au capital de la société.
- Le taux d’intérêt appliqué n’excède pas la limite fixée par la loi pour bénéficier de la déduction d’impôt. Dans le cas contraire, l’excédent constitue une charge non déductible.
Si votre entreprise a plusieurs comptes courants d’associé, chacun d’eux doit être pris en compte séparément. Il ne peut y avoir aucune compensation entre les différents comptes.
Demandez conseil à votre expert-comptable si vous avez besoin d’aide pour calculer votre impôt sur les sociétés. Le Cabinet Mosselmans est à votre écoute !
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