Carry-back : comment réduire votre impôt sur les sociétés ?

Carry Back Comment Reduire Votre Impot Sur Les Societes - Cabinet Mosselmans

L’optimisation des impôts représente un levier important pour les performances de l’entreprise. C’est pourquoi les dirigeants sont fréquemment à la recherche de solutions pour minimiser cet impôt, en toute légalité. Le carry-back, ou report en arrière des déficits, et le report en avant, en font partie. Comment fonctionnent-t-ils, et qui peut en bénéficier ? On vous explique.

Le déficit de l’entreprise, une opportunité pour faire baisser votre impôt

Pour comprendre le système du carry-back, il faut tout d’abord s’intéresser aux répercussions fiscales d’un déficit.

Que se passe-t-il quand une entreprise soumise à l’IS enregistre un déficit ?

  • Ce déficit ne concerne que l’entreprise. Ce qui signifie qu’il s’impute directement sur l’impôt sur les sociétés, et non sur l’impôt personnel des dirigeants.
  • Il peut être considéré comme une charge déductible, dans certaines conditions, et sous deux modalités précises : le report en avant du déficit, et le report en arrière, ou carry-back.

Dans les deux cas, ce report du déficit permet de diminuer le bénéfice d’un ou plusieurs exercices. Or, moins de bénéfices = moins d’impôts. Voire, dans certains cas, crédit d’impôt.

Le report en avant du déficit : diminuer le bénéfice des exercices suivants

Première solution pour faire baisser son IS : le report en avant du bénéfice. Il s’agit de la solution la plus simple. Le dirigeant choisit de reporter le déficit du dernier exercice sur le ou les exercices suivants.

  • Le déficit peut être imputé sans limitation de temps.
  • Il est limité à 1 000 000 €. Toutefois, il est possible d’ajouter à cette somme 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €.

Dans certains cas, il est impossible de reporter le déficit constaté pour l’exercice N-1 à l’exercice N suivant. C’est par exemple le cas lorsque l’exercice N ne présente pas de bénéfice suffisant pour y reporter le déficit de l’exercice précédent. L’entreprise peut alors reconduire ce report aux exercices suivants (N+1, N+2…).

Le carry-back : remonter dans le temps pour bénéficier d’une créance d’impôt

Le déficit d’une entreprise peut également être reporté sur les exercices précédant l’exercice déficitaire. On parle alors de carry-back, ou report en arrière du bénéfice. Le principe est d’imputer ce déficit à l’exercice précédent afin de bénéficier d’un recalcul de l’impôt concerné. Le chef d’entreprise peut, dès lors, bénéficier d’un crédit d’impôt.

Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier du report en arrière de votre déficit ?

  • Ce déficit ne peut être imputable que sur l’exercice précédent (N-1) l’exercice déficitaire (N).
  • Pour définir le montant de ce déficit imputable, les services fiscaux choisissent le plus petit montant entre le bénéfice constaté en N-1, et le plafond d’1 000 000 €.
  • Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L’option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond.
  • Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (c’est-à-dire sur les exercices 2017, 2018 et 2019). L’option peut être exercée jusqu’à la date de la limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l’impôt sur les société dû au titre de l’exercice suivant celui pour lequel l’option doit être exercée.
  • Ce report exceptionnel sur les 3 derniers exercices peut même porter sur des bénéfices constatés a posteriori suite à un contrôle fiscal. En pratique, l’entreprise qui a reçu en 2023 un avis de mise en recouvrement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019 peut réclamer ce report supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025.

Comment bénéficier de l’option carry-back ?

Le report en avant est l’option par défaut qui sera appliquée pour le report de votre déficit. Ainsi, vous devez signaler votre volonté de souscrire au carry-back au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Pour mentionner votre demande d’application du report en arrière de votre déficit, vous devez renseigner l’un de ces deux tableaux, selon votre situation :

  • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, le tableau 2058A.
  • Si vous avez souscrit au régime simplifié, le tableau 2033B.

Processus de comptabilisation et déclarations fiscales

Comment comptabiliser un carry back ?

À la clôture de l’exercice déficitaire, la créance d’impôt générée par le report en arrière est enregistrée ainsi :

  • Débit du compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » (on recommande d’utiliser un sous-compte dédié comme 4442 « Créance de report en arrière » pour un meilleur suivi),
  • Crédit du compte 699 « Produits – Report en arrière des déficits ».

Cette créance pourra ensuite servir à payer l’IS des exercices suivants ou faire l’objet d’une demande de remboursement après 5 ans.

Quelles démarches fiscales prévoir ?

  • Formulaire 2039-SD : à remplir pour demander le report du déficit sur l’exercice précédent. Il doit être joint au relevé de solde d’IS (2572-SD).
  • Formulaire 2573-SD : utilisé pour demander le remboursement de la créance non utilisée (après 5 ans ou en cas de liquidation).
  • Tableau 2058-A (ou 2033-B en régime simplifié) : à compléter dans la liasse fiscale pour intégrer le carry back.

Carry-back ou report en avant, quelle est la meilleure option pour vous ?

Chaque option fiscale implique des choix spécifiques en termes de gestion financière. Le choix réalisé dépend avant tout :

  • du niveau de déficit à reporter ;
  • du montant des bénéfices sur lesquels imputer ces pertes.

Tous les chefs d’entreprises ne maîtrisent pas forcément les modalités d’exécution de ces solutions fiscales. Besoin d’analyser votre situation et de prendre conseil ? Faites appel à votre expert-comptable !

Vous avez besoin d’informations complémentaires ?

Demandez conseil au Cabinet Mosselmans, nous sommes là pour vous accompagner !

F.A.Q. – Carry back

Quel est l’impact du carry back sur la trésorerie d’une entreprise ?

Il permet de transformer un déficit fiscal en créance d’impôt, ce qui peut améliorer la trésorerie à court terme, en réduisant ou annulant des impôts futurs ou via un remboursement.

Comment calculer les montants à reporter en arrière ?

Prenez le plus petit montant entre le déficit de l’exercice en cours et le bénéfice fiscal de l’exercice précédent, dans la limite d’1 million d’euros. Multipliez ensuite ce montant par le taux d’IS applicable.

Quels sont les risques liés à l’utilisation de cette technique fiscale ?

  • Mauvais timing de déclaration (délais stricts),
  • Perte du droit en cas de cessation d’activité ou de restructuration,

  • Complexité administrative si non accompagné.

Quand faire un carry back ?

Lorsqu’un déficit survient juste après un exercice bénéficiaire, et que vous souhaitez optimiser votre trésorerie ou lisser vos résultats fiscaux.