Obligations employeur canicule : de nouvelles règles en 2025

Obligations Employeur Canicule De Nouvelles Regles En 2025 - Cabinet Mosselmans

Le mercure grimpe, la chaleur s’intensifie et chaque année, la moyenne des températures continue de progresser à l’échelle mondiale. Au travail, ces épisodes extrêmes peuvent vite devenir éprouvants pour les collaborateurs. Désormais quasiment systématique en été, la canicule soulève aussi de réels enjeux juridiques, sociaux et sanitaires pour les entreprises. De nouvelles obligations employeur canicule ont d’ailleurs été fixées par un décret, effectif à partir du mois de juillet. Voici un point complet sur les obligations légales des employeurs en cas de fortes chaleurs, les dispositifs à mettre en œuvre pour préserver la santé des salariés, et les sanctions en cas de manquement.

Canicule : définition et risques professionnels

La canicule est une période de chaleur intense. Selon Météo France, ces températures élevées doivent s’étendre sur au moins 3 jours, de jour comme de nuit, et présenter un risque pour la santé des populations. Le terme « canicule » varie selon les départements en fonction de leurs seuils de température.

Les périodes de canicule présentent de vrais risques pour la santé et la sécurité des salariés. Outre des coups de chaleur, la déshydratation peut causer :

  • de la fièvre ;
  • des migraines ;
  • des vertiges ;
  • des nausées ;
  • des crampes.

La canicule et ses effets sur la santé peuvent même entraîner des accidents de travail. 

Bon à savoir: Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), la chaleur devient un risque professionnel à partir de 30°C pour un travail sédentaire, et de 28°C pour un travail physique.

Obligations employeur canicule : le point sur les règles

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants sur les risques liés à l’exposition à la canicule, en particulier pour :

  • les personnes vulnérables : femmes enceintes, personnes âgées ou souffrant de pathologies chroniques ;
  • les salariés particulièrement exposés à la chaleur : ceux qui travaillent en extérieur (comme dans le BTP, l’agriculture ou la logistique), en entrepôt ou en cuisine.

Pour limiter les risques liés à la canicule et veiller au bien-être des employés, il est tenu de respecter certaines obligations employeur canicule. 

L’article R4225-2 du Code du Travail fixe déjà plusieurs mesures à mettre en place par les employeurs en période de canicule. À ces règles viennent s’ajouter de nouvelles obligations employeur canicule, instaurées par le décret effectif au 1er juillet 2025.

    • Mettre à disposition de l’eau fraîche
      De l’eau potable et fraîche doit être proposée aux collaborateurs à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante. Cette mesure fait partie des obligations employeur canicule visant à prévenir la déshydratation. 
    • Adapter les horaires de travail
      En période de canicule, les employeurs ont l’obligation de modifier les horaires pour éviter aux salariés de travailler pendant les périodes les plus chaudes de la journée. Ils peuvent aussi suspendre temporairement les tâches physiques les plus difficiles. Mieux répartir les temps de pause pour permettre aux collaborateurs de se rafraîchir plus fréquemment est une autre des obligations employeur canicule essentielles. 
    • Prévoir des aménagements
      La ventilation et la climatisation doivent être efficaces pour réguler la température. La climatisation n’est pas obligatoire. Le nouveau décret, effectif dès le 1er juillet 2025, impose également la mise en place d’aménagements et d’équipements permettant de rafraîchir les locaux : rideaux occultants, brumisateurs, ventilateurs, volets ou stores. Ces installations relèvent des obligations employeur canicule désormais renforcées. 
    • Fournir des équipements adaptés
      Pour les salariés travaillant à l’extérieur, notamment dans le secteur du BTP, l’employeur a l’obligation de mettre à leur disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés, comme des vêtements légers, des couvre-chefs, des lunettes, de la crème solaire, etc. Ces mesures font partie des obligations employeur canicule prévues pour protéger la santé des travailleurs exposés.   
    • Informer les salariés
      L’employeur est également chargé d’informer et de former ses équipes sur les bons réflexes à adopter en cas de forte chaleur. Les collaborateurs doivent également connaître l’usage approprié des équipements de travail et de protection. L’objectif est de limiter autant que possible leur exposition à la chaleur.

Toutes ces obligations employeur canicule doivent être appliquées dès que Météo France fixe une vigilance jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême).

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Alerte rouge Météo France : des obligations employeur canicule spécifiques

Dans certains cas extrêmes, Météo France peut déclencher l’alerte rouge canicule. Ce niveau de vigilance signale une vague de chaleur exceptionnelle, intense, longue et dangereuse, qui met en danger la santé de l’ensemble de la population, y compris les personnes en bonne santé. Ce seuil implique donc des mesures exceptionnelles de prévention, qui s’inscrivent dans les obligations employeur canicule.

Lorsqu’une alerte rouge canicule est déclenchée par Météo France, l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques, conformément aux obligations employeur canicule :

  • la température et son évolution au cours de la journée ;
  • la nature des tâches à effectuer (travail en extérieur, efforts physiques, ambiances chaudes) ;
  • l’état de santé, l’âge et la vulnérabilité des salariés (femmes enceintes, pathologies chroniques, handicap…).

En fonction de cette évaluation et selon les obligations employeur canicule, il doit :

  • ajuster la charge de travail, les horaires ou l’organisation globale ;
  • renforcer la vigilance envers les personnes fragiles.

Il peut également interrompre temporairement l’activité s’il juge que certaines conditions sont trop dangereuses. Cette décision s’inscrit dans le cadre des obligations employeur canicule, en particulier pour les tâches physiques en environnement très chaud (travaux manuels en extérieur, manutention de charges lourdes).

Respecter les obligations employeur canicule devient essentiel pour garantir la sécurité des salariés face à des conditions climatiques extrêmes et imprévisibles.

Les risques en cas de manquement aux obligations employeur canicule

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations légales en période de pic de chaleur (alerte jaune Météo France), canicule (alerte orange) ou canicule extrême (alerte rouge), le salarié peut saisir l’inspection du travail.

En fonction de la taille de l’entreprise, il peut aussi faire appel au CSE ou au délégué du personnel. 

Si la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, l’employé peut également exercer son droit de retrait comme le stipule l’article L4131-1 du Code du travail. Si ce droit est exercé de manière légitime, aucune sanction ni retenue sur salaire ne pourra être appliquée.

Bon à savoir : En cas de vigilance orange ou rouge, les salariés des entreprises du BTP peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail.

Quelles périodes de canicule obligent l’employeur à mettre en place certaines mesures spécifiques ?

Lorsque les niveaux d’alerte jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême) sont déclenchés par Météo France, l’employeur doit respecter plusieurs obligations légales pour veiller au bien-être, assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Quels seuils de température imposent d’adapter les conditions de travail ?

Il n’existe pas de seuil légal fixe, mais l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) recommande d’adapter les conditions de travail dès 30 °C pour un travail sédentaire et 28 °C pour un travail physique.

Au niveau administratif, que doit faire un employeur en période de canicule ?

L’employeur doit actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en intégrant le risque lié aux fortes chaleurs.

Est-ce que l’employeur a le droit de faire arrêter le travail en cas de canicule ?

L’employeur a également la possibilité de faire cesser le travail lorsqu’il considère que la canicule présente un danger pour ses travailleurs et que les mesures préventives mises en place sont insuffisantes.

En période de canicule, le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Oui. Selon l’article L4131-1 du Code du travail, lorsqu’un employé estime que la chaleur excessive met sa santé ou sa vie en danger de manière grave et imminente, il peut se retirer de son poste. Si sa démarche est justifiée, aucune sanction ni retenue de salaire ne s’applique.