Entré en vigueur en 2021, l’examen conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises de faire vérifier leurs pratiques fiscales en amont d’un éventuel contrôle. Ce dispositif facultatif a un but préventif. Il aide à sécuriser les déclarations fiscales, à détecter d’éventuelles anomalies et ainsi, limiter les risques de redressement fiscal. Dans un contexte de contrôles fiscaux de plus en plus encadrés et automatisés, cet outil aide les entreprises à s’assurer de leur conformité fiscale tout en réduisant les risques. Découvrez dans cet article le fonctionnement de l’examen conformité fiscale entreprise, ses avantages, les points de vigilance ainsi que les différences entre ECF et audit fiscal.
Sommaire
ECF : définition et fonctionnement
Examen conformité fiscale (ECF) : les points vérifiés
Examen conformité fiscale ECF : les professionnels habilités
Déroulement d’un examen conformité fiscale
Quel coût pour un examen conformité fiscale (ECF) ?
Les garanties offertes par l’ECF en cas de contrôle fiscal
Différences entre ECF et audit fiscal
Redressement fiscal entreprise : les causes courantes
Résumé de l’article : les 8 points essentiels à retenir
FAQ – Examen conformité fiscale ECF
ECF : définition et fonctionnement
Instauré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire vérifier certains points fiscaux par un professionnel indépendant. Il s’inscrit dans une démarche de prévention.
Ce dispositif de sécurisation fiscale est accessible à toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur domaine d’activité.
L’objectif de l’ECF est d’identifier d’éventuelles erreurs avant un contrôle ou un redressement fiscal, afin de les corriger rapidement. En cas d’anomalie, l’entreprise peut procéder à une régularisation, en réalisant par exemple une déclaration rectificative.
Ce dispositif repose sur un cahier des charges défini par l’administration fiscale, qui repose notamment sur :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- la qualité des déclarations fiscales ;
- le respect des règles fiscales applicables ;
- la conservation des documents comptables.
Bon à savoir :
L’ECF peut être réalisé par un professionnel indépendant : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste.
Examen conformité fiscale (ECF) : les points vérifiés
L’examen conformité fiscale (ECF) repose sur un ensemble de 10 contrôles obligatoires définis par l’arrêté du 13 janvier 2021. l s’agit aussi des éléments les plus susceptibles d’être vérifiés lors d’un contrôle fiscal.
Voici les 10 points vérifiés par l’ECF :
- conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- qualité du FEC
- respect des principes comptables
- attestation du logiciel de caisse
- conservation des documents comptables
- respect du régime d’imposition (IS, déclaration de TVA)
- traitement fiscal des amortissements
- montant des provisions et charges à payer
- déductibilité des charges exceptionnelles
- règles d’exigibilité de la TVA
Ces vérifications permettent de s’assurer que les informations comptables et fiscales de l’entreprise sont fiables et d’identifier d’éventuelles erreurs avant un potentiel redressement.
Examen conformité fiscale ECF : les professionnels habilités
Plusieurs professionnels peuvent réaliser un examen conformité fiscale ECF. Il s’agit notamment des :
- experts-comptables ;
- commissaires aux comptes ;
- avocats fiscalistes ;
- associations de gestion agréées.
Le recours à un ECF expert comptable est le plus fréquent.
Chez Mosselmans & Associés, nous disposons d’une vision globale de la comptabilité et de la fiscalité de votre entreprise. Cette expertise nous permet d’analyser en toute cohérence les risques et enjeux fiscaux.
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Déroulement d’un examen conformité fiscale
L’ECF suit un processus structuré et encadré par la réglementation.
- Mise en place de la mission
La démarche débute lorsque le contrat est signé entre l’entreprise et le prestataire. Ce document précise la période concernée, les points de vérification, les obligations de chaque partie et les conditions financières. - Analyse des données fiscales
L’entreprise doit ensuite transmettre les documents nécessaires. Le professionnel qui réalise l’ECF procède à l’examen des dix points réglementaires définis par le cahier des charges. - Rapport et transmission
À l’issue de la mission, un compte rendu est établi (sur l’imprimé n°3030). Ce document doit être transmis à la DGFiP au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats, ou dans un délai de 6 mois pour les exercices décalés.
L’entreprise doit mentionner dans sa déclaration de résultats qu’elle a eu recours à un examen de conformité fiscale. Le rapport doit également être conservé jusqu’à la fin du délai de reprise de l’administration.
Quel coût pour un examen conformité fiscale (ECF) ?
Le coût d’un examen conformité fiscale (ECF) varie selon plusieurs critères, comme :
- la taille de l’entreprise,
- le nombre d’éléments à contrôler,
- le volume des écritures comptables.
Pour une TPE, un ECF coûte environ 200 euros HT.
En pratique, les honoraires sont librement fixés par le professionnel chargé de la mission (expert-comptable, avocat fiscaliste ou commissaire aux comptes).
Même s’il représente un coût supplémentaire, l’ECF peut permettre d’éviter des conséquences financières bien plus importantes en cas de contrôle fiscal.
Les garanties offertes par l’ECF en cas de contrôle fiscal
L’examen conformité fiscale (ECF) présente un intérêt non négligeable : il apporte de solides garanties en cas de contrôle fiscal.
Si l’administration fiscale conteste un point déjà validé dans le cadre de l’ECF, et si l’entreprise a agi de bonne foi, deux protections peuvent s’appliquer.
- Protection contre les pénalités fiscales
Si un élément contrôlé dans l’ECF est contesté par l’administration, les rappels d’impôts correspondants ne donnent pas lieu à l’application de pénalités ni d’intérêts de retard. Cette mesure vise à reconnaître la démarche préventive de l’entreprise. - Recours sur les honoraires
Dans certains cas, l’entreprise peut aussi demander un remboursement partiel des honoraires versés au prestataire, uniquement sur la partie du contrôle concernée par le point litigieux.
Bon à savoir :
Ces protections sont valables si l’entreprise a transmis des informations complètes et exactes et si elle a respecté les recommandations formulées dans le rapport.
Différences entre ECF et audit fiscal
Il arrive que ces deux notions soient confondues. Pourtant, ECF et audit fiscal ont des principes différents.
Tableau comparatif des différences entre ECF et audit fiscal :
| ECF | Audit fiscal | |
| Type de dispositif | Réglementé et standardisé | Libre et contractuel |
| Objectif | Vérifier la conformité sur des points définis | Identifier et hiérarchiser les risques |
| Étendue des vérifications | Limitée aux 10 points du chemin d’audit | Globale ou ciblée en fonction des besoins |
| Contraintes | Cahier des charges imposé | Méthode souple et sur mesure |
| Transmission à l’administration | Oui (compte rendu de mission) | Non (usage interne) |
En résumé : l’ECF vise la conformité et la sécurisation vis-à-vis de l’administration. L’audit fiscal, lui, sert à anticiper les risques pour les besoins internes de l’entreprise.
À retenir :
L’ECF ne remplace pas un contrôle fiscal, mais il permet de limiter les risques d’anomalies et de démontrer la bonne foi de l’entreprise en cas de vérification.
Redressement fiscal entreprise : les causes courantes
L’audit réalisé dans le cadre de l’ECF permet de corriger certaines erreurs avant un contrôle de l’administration.
Voici les causes les plus fréquentes de redressement fiscal entreprise :
| Cause | Exemples |
| Erreur de TVA | Mauvais taux appliqué |
| Anomalies comptables | Incohérence dans les écritures |
| Déductions injustifiées | Charges non déductibles |
| FEC non conforme | Fichier rejeté |
| Défaut de justificatifs | Factures manquantes |
F.A.Q. – Examen conformité fiscale ECF
Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale (ECF) ?
L’ECF est un dispositif réalisé par un prestataire indépendant qui vérifie la conformité fiscale d’une entreprise sur dix points précis, définis par l’arrêté du 13 janvier 2021. Il s’agit d’une démarche préventive, distincte d’un contrôle fiscal.
L’examen conformité fiscale (ECF) est-il obligatoire ?
Non, l’ECF est une démarche facultative et entièrement volontaire. Aucune entreprise n’est tenue d’y recourir. Il s’agit d’un choix stratégique, motivé par la volonté de sécuriser sa situation fiscale et de limiter les risques en cas de contrôle.
L’ECF permet-il d’éviter un redressement fiscal ?
L’ECF ne constitue pas une garantie absolue contre tout redressement. Mais il couvre les points les plus courants susceptibles d’être remis en cause. Sur ces points, si l’entreprise a suivi les recommandations du prestataire de bonne foi, aucune pénalité ne s’applique en cas de rappel.
Pourquoi réaliser un examen conformité fiscale entreprise ?
L’ECF permet d’identifier et de corriger des erreurs fiscales avant tout contrôle. En cas de rappel d’impôt sur un point validé, l’entreprise bénéficie d’une exonération de pénalités et d’intérêts de retard. En étant de bonne foi, elle peut aussi demander un remboursement partiel des honoraires versés.
Qui peut réaliser un examen conformité fiscale (ECF) ?
L’ECF est réalisé par des professionnels indépendants, comme un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat spécialisé en fiscalité, une association ou un centre de gestion agréé.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un accompagnement personnalisé par un expert-comptable ou un organisme compétent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000042963391
https://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/assets/files/ECF.pdf
