Effective à partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique marque un tournant pour les entreprises françaises. Cette réforme fiscale va progressivement modifier les habitudes de gestion comptable des TPE et PME, des grandes sociétés mais aussi des micro-entrepreneurs et de millions de professionnels. Le cabinet Mosselmans & Associés se prépare depuis plusieurs mois pour vous accompagner avec sérénité dans les étapes de ce grand changement. Quelles sont les nouvelles obligations ? Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) ? Quels formats seront autorisés ? Comment préparer sa transition ? On vous aide à tout comprendre dans ce guide complet sur la facturation électronique 2026.
Sommaire
Facturation électronique : définition et principes
Les objectifs de la réforme de facturation électronique 2026
Facturation électronique : une obligation dès septembre 2026
Les formats de facture électronique acceptés
Portail, plateformes et opérateurs : les acteurs de la facturation électronique 2026
Facturation électronique : les avantages pour les entreprises
Bien préparer sa transition vers la facturation électronique : nos 8 conseils pratiques
Les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique
Facturation électronique 2026 : le cabinet Mosselmans & Associés a choisi DEXT
Un accompagnement progressif des clients à partir de juin 2026
Notre procédure d’accompagnement et le mandat de gestion
En bref : 5 points à retenir sur la facturation électronique 2026
FAQ – Facturation électronique 2026
Facturation électronique : définition et principes
La facture électronique ne correspond pas à un simple document PDF envoyé par e-mail. Selon la réglementation, une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue sous un format structuré permettant son traitement automatisé.
La facture doit pouvoir être exploitée automatiquement par les logiciels comptables, ERP et plateformes de dématérialisation.
Globalement, cette dématérialisation des factures vise à :
- fluidifier les échanges B2B
- renforcer la traçabilité des opérations
- et améliorer la conformité fiscale des entreprises.
Les objectifs de la réforme de facturation électronique 2026
La facturation électronique 2026 s’inscrit dans un processus global de digitalisation des entreprises françaises.
La réforme répond à plusieurs besoins :
- lutter contre la fraude à la TVA (notamment depuis la réforme TVA auto-entrepreneur) ;
- simplifier les obligations déclaratives ;
- améliorer le suivi économique ;
- automatiser le traitement des factures.
La DGFiP estime que la transmission automatisée des données doit permettre une meilleure qualité des informations transmises à l’administration fiscale
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures via une plateforme agréée ou une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques.
Facturation électronique : une obligation dès septembre 2026
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille de l’entreprise. Ce calendrier est fixé par la loi de finances pour 2024.
Calendrier de la réforme de la facturation électronique :
| Deadline | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (sans exception) |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI + démarrage de l’e-reporting pour ces structures |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises + e-reporting pour ces structures |
Les formats de facture électronique acceptés
Une facture électronique est une facture créée dans un format numérique spécifique. Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, elle contient des données structurées qui peuvent être lues et traitées automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité. Elle est ensuite transmise et reçue via des plateformes dédiées, sans nécessiter de ressaisie manuelle.
Les formats normalisés acceptés par l’administration fiscale sont :
- Factur-X (format hybride PDF + données XML)
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
Ces formats permettent :
- le traitement automatique des données comptables ;
- l’intégration dans un ERP ou logiciel comptable ;
- la transmission sécurisée des informations fiscales.
Bon à savoir :
Une facture PDF, même envoyée par voie numérique, n’est donc pas légalement considérée comme une véritable facture électronique.
Portail, plateformes et opérateurs : les acteurs de la facturation électronique 2026
La réforme de facturation électronique 2026 inclut plusieurs outils qui interviennent tout au long du processus. Chacun d’entre eux a un rôle bien précis.
À noter : depuis juillet 2025, la terminologie officielle a évolué. Les anciennes « PDP » (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont devenues les « PA » (Plateformes Agréées), et les anciens « OD » (Opérateurs de Dématérialisation) sont devenus les « SC » (Solutions Compatibles). Le PPF, quant à lui, a vu son rôle profondément réduit depuis octobre 2024.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF a été mis en place par l’État. Initialement prévu comme plateforme d’émission et de réception des factures, son rôle a été redéfini en octobre 2024. Le PPF n’assure plus les échanges de factures entre entreprises. Il conserve uniquement deux missions :
- Annuaire central : il référence les entreprises et leur plateforme de réception choisie ;
- Concentrateur de données : il collecte les informations fiscales transmises par les PA pour les acheminer vers la DGFiP (e-reporting).
Les Plateformes Agréées (PA, anciennement PDP)
Les Plateformes Agréées (PA) sont des plateformes privées immatriculées par la DGFiP. Depuis l’abandon du rôle d’échange du PPF, elles sont les seules habilitées à transmettre et recevoir les factures électroniques. Elles jouent un rôle central dans la réforme. Elles permettent notamment :
- d’envoyer et de recevoir les factures électroniques entre entreprises ;
- de vérifier la conformité des données (format, mentions obligatoires) ;
- d’assurer l’interopérabilité entre les différents logiciels et entreprises ;
- de transmettre les informations fiscales obligatoires à l’administration via le PPF.
Les Solutions Compatibles (SC, anciennement OD)
Les Solutions Compatibles (SC) accompagnent les entreprises dans la gestion de leurs documents électroniques. Elles ne sont pas immatriculées par la DGFiP pour transmettre directement les factures et données fiscales à l’administration. Pour ce faire, elles s’appuient obligatoirement sur une Plateforme Agréée (PA).
Pour résumer, quelles différences entre une PA, une SC et le PPF ?
- La PA (Plateforme Agréée) émet, reçoit les factures entre entreprises et transmet les données fiscales à l’État.
- La SC (Solution Compatible) aide à gérer les documents mais doit obligatoirement passer par une PA pour les échanges réglementaires.
- Le PPF sert d’annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Il n’émet ni ne reçoit plus directement de factures entre entreprises.
Facturation électronique : les avantages pour les entreprises
Bien qu’obligatoire, la facturation électronique présente globalement trois atouts majeurs pour les entreprises, tels que :
- une meilleure gestion administrative ;
- une plus grande efficacité ;
- une sécurisation des échanges.
Parmi ses autres avantages :
1. Un gain de temps au quotidien
La dématérialisation des factures réduit fortement les tâches répétitives. L’envoi, la réception et le traitement des factures sont automatisés. Les équipes passent donc moins de temps à saisir des données ou à rechercher des documents.
2. Une diminution du risque d’erreurs
Les informations circulent automatiquement entre les différents outils utilisés par l’entreprise. Cela limite les saisies manuelles, souvent sources d’erreurs. Les contrôles automatiques permettent aussi de détecter plus rapidement les anomalies ou données manquantes.
3. Une meilleure productivité
La facturation électronique facilite le partage des informations entre les services comptables, administratifs et commerciaux. Les données sont accessibles plus rapidement et les traitements sont accélérés.
4. Une réduction des coûts
La suppression du papier permet de diminuer les dépenses liées à l’impression, à l’affranchissement et au stockage des documents. L’automatisation des processus réduit également le temps consacré à la gestion des factures.
5. Des échanges plus sécurisés
Les factures électroniques sont transmises via des plateformes sécurisées. Chaque échange est tracé et horodaté, ce qui renforce la fiabilité des informations. L’archivage électronique facilite également la conservation des documents et leur consultation en cas de besoin.
6. Une visibilité renforcée sur l’activité de l’entreprise
Grâce à des données centralisées et accessibles en temps réel, les entreprises peuvent suivre plus facilement leurs factures émises, reçues et payées. Cette visibilité permet d’améliorer la gestion de la trésorerie et de prendre des décisions plus rapidement.
Bien préparer sa transition vers la facturation électronique : nos 8 conseils pratiques
La transition vers la facturation électronique ne se fait pas en une seule étape. Pour beaucoup d’entreprises, c’est même un changement profond dans la manière de gérer la facturation, la comptabilité et les échanges. Pour y arriver sereinement, un seul mot d’ordre : l’anticipation !
Conseil 1 — Comprendre comment vous facturez aujourd’hui
Avant de changer quoi que ce soit, il faut faire un état des lieux. Posez-vous des questions simples : Comment vos factures clients sont-elles créées ? Utilisez-vous un logiciel de gestion, Excel ou un outil en ligne ? Comment recevez-vous vos factures fournisseurs ? Qui s’occupe de la saisie comptable ?
Point de vigilance :
Beaucoup d’entreprises pensent utiliser des formats numériques, mais utilisent encore des factures PDF envoyées par mail. La facturation électronique 2026 impose un changement de format et de circulation des données.
Conseil 2 — Identifier vos outils actuels (et leurs limites)
Analysez les logiciels que vous utilisez. Tous les outils devront pouvoir communiquer entre eux via des formats compatibles avec la réforme (Factur-X, UBL, CII).
À noter :
Si vos outils ne sont pas compatibles, vous devrez : soit les mettre à jour, soit en changer, soit passer par une Plateforme Agréée (PA).
Conseil 3 — Comprendre ce qui va changer concrètement
Beaucoup de dirigeants ne mesurent pas l’impact réel de la réforme. Concrètement, avec la facturation électronique, les entreprises n’enverront plus une facture PDF simple par mail dans le cadre B2B. Leurs factures passeront obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA). Les données seront automatiquement transmises à l’administration fiscale et la TVA sera suivie en quasi temps réel.
Grâce à la facturation électronique, la comptabilité devient plus automatisée, mais aussi plus structurée. Les erreurs de saisie, doublons et oublis seront ainsi beaucoup plus visibles.
Conseil 4 — Choisir (ou vérifier) votre Plateforme Agréée
Lors de cette étape clé, vous devez choisir une Plateforme Agréée (PA), c’est-à-dire une plateforme immatriculée par la DGFiP. Vous pouvez également vous appuyer sur une Solution Compatible (SC), à condition qu’elle soit elle-même connectée à une PA. Son rôle sera de :
- transmettre vos factures clients ;
- recevoir vos factures fournisseurs ;
- envoyer les données à l’administration fiscale ;
- garantir la conformité du format.
Vous n’avez pas forcément à choisir seul. Notre équipe d’experts-comptables est là pour vous aider à sécuriser ce choix.
Conseil 5 — Ranger et fiabiliser vos données comptables
La facturation électronique repose sur des données structurées. Avant la mise en place de la réforme, il faut mettre à jour les fichiers clients (SIRET, TVA, adresses) et identifier correctement les fournisseurs. Pensez aussi à numéroter vos factures de façon cohérente et à éviter les doublons.
Conseil 6 — Former les équipes (même dans les petites structures)
Même une micro-entreprise est concernée. Il faut à la fois comprendre :
- comment créer une facture conforme ;
- comment elle sera envoyée ;
- comment elle sera reçue ;
- comment suivre son statut (envoyée, acceptée, rejetée).
Ce suivi en temps réel des factures est le changement majeur de la réforme.
Conseil 7 — Tester avant l’échéance
Vous pouvez d’ores et déjà :
- tester l’émission de factures électroniques ;
- tester la réception de factures fournisseurs ;
- vérifier la remontée des données TVA ;
- corriger les éventuels bugs.
Cette étape est cruciale, notamment pour les artisans et commerçants : elle sert à éviter les blocages au moment où la réforme sera obligatoire.
Conseil 8 — Être accompagné par un expert-comptable
Nos experts-comptables du Cabinet Mosselmans & Associés jouent un rôle central : ils sont là pour analyser votre situation actuelle, vous aider à choisir les bons outils, mettre en place la facturation électronique et s’assurer de sa conformité.
Les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique
La facturation électronique 2026 n’est pas une option. Il s’agit d’une obligation légale inscrite dans le cadre de la loi de finances pour 2024, dont les sanctions ont été précisées par la loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026), et supervisée par l’administration fiscale (DGFiP). À ce titre, le non-respect des règles peut entraîner des conséquences pour les entreprises.
Quels types de manquements peuvent être sanctionnés ?
- l’absence de transmission des factures via une plateforme conforme ;
- l’utilisation de formats non conformes (comme un simple PDF) ;
- le non-respect des obligations d’e-reporting ;
- la non-transmission des données à l’administration fiscale ;
- l’utilisation d’un système non agréé ou non compatible.
Quelles sanctions sont prévues ?
- une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par an ;
- une amende de 500 € par transmission e-reporting manquante (contre 250 € auparavant), également plafonnée à 15 000 € par an ;
- en cas d’omission ou de manquement à recourir à une Plateforme Agréée (PA), l’entreprise est mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, une amende de 500 € s’applique. Si la situation persiste, une amende de 1 000 € est ensuite appliquée tous les trois mois jusqu’à régularisation ;
- des pénalités fiscales liées à la TVA en cas d’erreurs ou oublis ;
- un risque de contrôle fiscal en cas de problèmes répétés.
Bon à savoir :
Les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise pendant l’année en cours ou les trois années précédentes, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration fiscale. C’est le principe du droit à l’erreur prévu par la loi.
Facturation électronique 2026 : le cabinet Mosselmans & Associés a choisi DEXT
Pour mettre en place la facturation électronique 2026 de nos clients, notre cabinet Mosselmans & Associés a étudié plusieurs solutions comptables. Nous avons misé sur un outil fiable, simple d’utilisation et compatible avec les exigences de la réforme.
Après analyse, le cabinet a choisi de s’appuyer sur DEXT comme solution de gestion et de préparation des flux comptables. Ce choix s’inscrit dans une logique d’accompagnement des entreprises vers la transition numérique.
DEXT est une plateforme d’automatisation et de facturation électronique. Elle permet aux entreprises de centraliser leurs factures et justificatifs.
Concrètement, DEXT permet :
- la collecte automatique des factures fournisseurs ;
- la lecture intelligente des documents ;
- l’extraction des données comptables ;
- la transmission vers les logiciels comptables ;
- la centralisation des pièces justificatives.
DEXT prépare les entreprises au process de facturation électronique et améliore la qualité des échanges entre nos clients et notre cabinet. Cette solution joue un rôle important dans la phase de transition, bien qu’elle ne remplace pas les Plateformes Agréées (PA, anciennement PDP).
Un accompagnement progressif des clients à partir de juin 2026
La mise en place de la facturation électronique 2026 nécessite une préparation en amont. C’est pourquoi les experts-comptables du cabinet Mosselmans & Associés vont contacter progressivement leurs clients à partir du mois de juin.
Cette démarche a plusieurs objectifs :
- informer chaque entreprise de ses obligations ;
- analyser les outils déjà en place ;
- identifier les besoins de mise à niveau ;
- préparer la transition vers les nouveaux formats ;
- anticiper le choix de la Plateforme Agréée (PA) adaptée.
Chaque entreprise ayant un fonctionnement différent, l’accompagnement que nous proposons est entièrement personnalisé. TPE, PME, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, professions libérales ou micro-entrepreneurs : les besoins ne sont pas les mêmes.
Le cabinet adapte donc ses recommandations en fonction :
- du volume de facturation ;
- des outils utilisés ;
- du niveau de digitalisation ;
- des contraintes du secteur.
Notre procédure d’accompagnement et le mandat de gestion
Dans le cadre de la réforme, une étape administrative est nécessaire pour permettre au cabinet d’accompagner pleinement ses clients. Nous proposons à nos clients la signature d’un mandat.
Ce mandat :
- autorise le cabinet à intervenir sur la mise en conformité ;
- permet l’analyse des flux de facturation ;
- facilite la mise en place de la solution adaptée ;
- assure la coordination avec les outils comptables.
Ce mandat nous permet de vous proposer un accompagnement sécurisé de votre entreprise. Il nous aide à mieux coordonner la mise en place du processus de facturation électronique, tout en limitant les erreurs.
FAQ — Facturation électronique
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique est une facture créée, transmise et reçue sous un format structuré et numérique. Contrairement à un simple PDF, elle contient des données exploitables automatiquement par les logiciels comptables et par l’administration fiscale.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille : TPE, PME, ETI, grandes entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
L’obligation entre en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’appliquera dès la même date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment fonctionne une Plateforme Agréée (PA) ?
Une PA (anciennement PDP) est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP. Elle reçoit et transmet les factures électroniques entre entreprises, contrôle la conformité des informations (TVA, SIRET, formats) et transmet les données obligatoires à l’administration fiscale via le PPF. Elle constitue un intermédiaire sécurisé entre les entreprises et l’État.
Quelle différence entre une facture PDF et une facture électronique ?
Une facture PDF est un document lisible mais non exploitable automatiquement. Une facture électronique est structurée, transmise via un système agréé et conforme aux formats réglementaires comme Factur-X, UBL ou CII.
Quels sont les formats de facture électronique autorisés ?
Les formats autorisés sont Factur-X (format hybride PDF + XML), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice).
Comment choisir son logiciel de facturation électronique ?
Le logiciel doit être conforme à la réforme 2026, compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII, pouvoir s’intégrer avec votre ERP ou logiciel comptable et être connecté à une Plateforme Agréée (PA) afin de transmettre les factures et les données fiscales à l’administration.
Le PPF permet-il encore d’émettre des factures électroniques ?
Non. Depuis octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) n’assure plus l’émission ni la réception des factures électroniques. Les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée (PA). Le PPF conserve uniquement son rôle d’annuaire central et de concentrateur des données fiscales.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?
La facturation électronique permet de gagner du temps, réduire les erreurs de saisie, améliorer la productivité, diminuer les coûts liés au papier, renforcer la traçabilité, sécuriser les échanges et offrir une meilleure visibilité sur l’activité de l’entreprise.
Comment bien préparer sa transition vers la facturation électronique ?
Il est recommandé d’anticiper la transition en analysant son processus de facturation, en vérifiant la compatibilité des logiciels, en mettant à jour les données clients et fournisseurs, en choisissant une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC), en formant les équipes et en réalisant des tests avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un accompagnement personnalisé par un expert-comptable ou un organisme compétent.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R74145
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
https://www.experts-comptables.fr/comprendre-la-facturation-electronique
