En France, la fermeture d’une entreprise est une étape encadrée par des règles précises. Elles dépendent du statut juridique choisi au moment de la création. Que ce soit pour arrêter définitivement l’activité, la mettre temporairement en pause ou procéder à une liquidation, plusieurs démarches administratives, fiscales et sociales doivent être réalisées. Dans cet article, on fait le point sur les étapes à suivre pour fermer une entreprise. Ce guide présente les formalités obligatoires, les délais et les coûts à prévoir pour une fermeture d’entreprise en toute conformité.
Sommaire
Fermeture d’entreprise : définition
Les différentes formes de cessation d’activité
Les démarches administratives selon le statut juridique
Le rôle du guichet unique et de l’INPI
Les obligations fiscales lors d’une fermeture d’entreprise
Les obligations sociales à respecter
Combien coûte la fermeture d’une entreprise ?
Faire appel à un expert-comptable pour fermer son entreprise
Fermeture d’entreprise : définition
Fermer une entreprise consiste à mettre fin, de manière définitive, à une activité économique et, selon son statut, à son existence juridique.
Cette démarche se distingue de la simple suspension d’activité, appelée « mise en sommeil », qui permet de suspendre temporairement une activité sans procéder à la radiation de l’entreprise.
La fermeture entraîne des conséquences directes :
- radiation des registres officiels (RCS, répertoire des métiers) ;
- fin des obligations déclaratives liées à l’activité ;
- et clôture des comptes de l’entreprise.
Les démarches à suivre dépendent surtout du statut juridique de l’entreprise.
Les différentes formes de cessation d’activité
Il existe plusieurs façons de mettre fin à une activité, qui ne s’appliquent pas de la même manière pour une entreprise individuelle ou une société.
- La cessation d’activité
Elle concerne principalement les entreprises individuelles et les micro-entreprises. Elle se traduit par une déclaration de cessation auprès du guichet unique, suivie d’une radiation.
- La dissolution
Première étape de la fermeture d’une société (SASU, SARL, etc.), elle marque la décision de mettre fin à la société. Dans ce cas, l’entreprise continue d’exister juridiquement le temps de la liquidation.
- La radiation
Étape finale, quelle que soit la structure, elle acte la disparition de l’entreprise des registres officiels.
- La liquidation
Cette phase suit la dissolution. Elle consiste à vendre les biens, récupérer les sommes dues et régler les dettes de l’entreprise avant de fermer définitivement la société.
Les démarches administratives selon le statut juridique
Les formalités à accomplir diffèrent selon la nature de l’entreprise. Le tableau ci-dessous résume les principales étapes à connaître.
| Statut juridique | Démarches principales | Conditions de clôture | Délai |
| Micro-entreprise / entreprise individuelle | Déclaration de cessation d’activité | Radiation directe | Quelques jours à quelques semaines |
| EURL / SASU (avec un seul associé) | Dissolution puis liquidation (souvent simultanées) | Radiation après liquidation | 1 à 3 mois |
| SARL / SAS (avec plusieurs associés) | Décision collective de dissolution, nomination d’un liquidateur | Liquidation, puis radiation | 3 à 6 mois en moyenne |
| Société en difficulté (procédure collective) | Déclaration de cessation des paiements | Liquidation judiciaire | Variable selon la procédure |
Micro-entreprise / EI : la fermeture la plus rapide
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la démarche est en général la plus rapide. Il suffit de déclarer la cessation d’activité auprès du guichet unique. Il n’y a pas de procédure de dissolution ou de liquidation à effectuer, car l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule personne juridique : la radiation intervient directement après la déclaration, sans étape intermédiaire.
EURL / SASU : dissolution et liquidation simultanées
Avec un associé unique, la fermeture d’une EURL ou d’une SASU suit tout de même le processus en deux temps propre aux sociétés : la dissolution, qui acte la décision de fermer, puis la liquidation, qui organise le règlement des comptes avant la radiation définitive. L’associé unique pouvant cumuler les deux rôles, ces deux étapes sont souvent menées de façon simultanée, ce qui permet de raccourcir sensiblement les délais par rapport à une société pluripersonnelle.
SASU / SARL avec plusieurs associés : une procédure plus encadrée
Lorsque la société compte plusieurs associés, la fermeture est davantage formalisée : elle nécessite une décision collective de dissolution, prise en assemblée, ainsi que la nomination d’un liquidateur chargé de mener les opérations. Les comptes doivent ensuite être arrêtés et validés avant que la radiation ne puisse être demandée, ce qui explique un délai moyen plus long, généralement compris entre 3 et 6 mois.
Vous souhaitez connaître les formalités pour fermer votre entreprise ? Contactez notre équipe d’experts-comptables ! Chez Mosselmans & Associés, nous sommes là pour vous accompagner dans la fermeture de votre entreprise.
Le rôle du guichet unique et de l’INPI
L’ensemble des démarches pour une cessation d’activité, une dissolution ou une radiation transite par le guichet unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Ce portail centralise les déclarations qui étaient auparavant réparties entre plusieurs organismes (CFE, greffe du tribunal de commerce, chambres consulaires).
Pour ce faire, le dirigeant ou son mandataire dépose en ligne les pièces justificatives nécessaire (procès-verbal de dissolution, comptes de liquidation, justificatif d’identité, etc.)
Le dossier est ensuite transmis aux organismes compétents (URSSAF, services fiscaux, greffe) pour traitement. Cette centralisation vise à simplifier les démarches.
Bon à savoir :
Le site de l’INPI précise que fermer une entreprise implique en général deux étapes successives : la dissolution, puis la liquidation, avant la radiation définitive du registre du commerce et des sociétés.
Chez Mosselmans & Associés, on vous conseille de bien préparer son dossier en amont pour éviter les rejets et les délais de traitement supplémentaires.
Pour plus de détails sur les modalités déclaratives, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la création d’entreprise.
Les obligations fiscales lors d’une fermeture d’entreprise
La fermeture d’une entreprise ne met pas fin instantanément aux obligations fiscales. Plusieurs déclarations restent obligatoires, à réaliser à des moments précis :
- Déclaration de résultat final : à transmettre à l’administration fiscale dans un délai de 45 ou 60 jours selon le régime fiscal, à compter de la cessation effective d’activité.
- TVA : une déclaration de régularisation doit être déposée pour la période allant du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation.
- Imposition immédiate des bénéfices : les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, y compris les plus-values sur les éléments d’actif, deviennent immédiatement imposables.
- Contribution économique territoriale (CET) : une déclaration modificative est à effectuer, avec un ajustement au prorata de la période d’activité.
Ces obligations diffèrent légèrement selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, micro-entreprise) ou de l’impôt sur les sociétés (SASU, SARL).
À noter :
Un accompagnement par un professionnel permet d’éviter les erreurs de calcul ou les oublis de déclaration, qui peuvent entraîner des pénalités.
Les obligations sociales à respecter
Outre ces contraintes fiscales, la fermeture d’une entreprise entraîne aussi des obligations sociales, à la fois pour le dirigeant et pour d’éventuels salariés.
Pour le dirigeant :
- il doit signaler sa cessation d’activité à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants, selon le statut ;
- cette déclaration permet de mettre fin au calcul des cotisations sociales ;
- une régularisation finale des cotisations est généralement effectuée sur la base du revenu réel de la dernière période d’activité.
Pour les éventuels salariés, la fermeture implique une procédure de licenciement économique. Elledoit respecter les règles applicables :
- informer et consulter le CSE ;
- respecter les préavis ;
- verser les indemnités de licenciement ;
- rédiger et transmettre les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail).
Combien coûte la fermeture d’une entreprise ?
Le coût d’une fermeture d’entreprise varie fortement selon le statut juridique choisi et la complexité de la situation. Le tableau suivant donne un ordre de grandeur des frais généralement observés.
Tableau récapitulatif du prix moyen des principales prestations :
| Démarche | Coût indicatif |
| Radiation d’une micro-entreprise ou entreprise individuelle | Gratuit (formalité en ligne) |
| Publication d’une annonce légale de dissolution | Environ 150 à 200 € |
| Publication d’une annonce légale de clôture de liquidation | Environ 150 à 200 € |
| Frais de greffe (dissolution et radiation) | Environ 200 à 250 € au total |
Ces montants restent indicatifs et peuvent évoluer. Ils ne tiennent pas compte des éventuels honoraires, ni des conséquences fiscales liées à la clôture des comptes. Les frais engagés dépendent de la situation de l’entreprise.
Faire appel à un expert-comptable pour fermer son entreprise
Les démarches de cessation d’activité d’une micro-entreprise peuvent être réalisées facilement et sans accompagnement professionnel.
En revanche, la fermeture d’une société implique des opérations comptables et juridiques plus complexes avec :
- établissement des comptes de clôture,
- calcul du boni ou mali de liquidation,
- rédaction des procès-verbaux,
- coordination avec le greffe et l’administration fiscale.
Chez Mosselmans & Associés, nous recommandons d’anticiper la fermeture d’une société plusieurs semaines avant la date souhaitée, afin de sécuriser chaque étape :
- vérification des dettes en cours
- inventaire des actifs à céder
- calcul précis des conséquences fiscales pour le dirigeant
- préparation des documents à déposer sur le guichet unique.
Cette anticipation permet généralement de limiter les délais de traitement et d’éviter les régularisations tardives auprès de l’administration.
Besoin d’être accompagné dans la fermeture de votre entreprise ? Chaque situation présente ses propres spécificités fiscales et sociales. Le cabinet Mosselmans & Associés peut vous accompagner dans la préparation et le suivi de vos démarches, quel que soit votre statut juridique.
F.A.Q. – Fermeture d’entreprise
Comment fermer une entreprise ?
La procédure dépend du statut juridique. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise se ferme via une simple déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique. Une société (SASU, SARL, SAS) doit passer par une dissolution, puis une liquidation, avant la radiation définitive.
Quelles sont les démarches pour fermer une entreprise ?
Les démarches incluent la déclaration sur le guichet unique de l’INPI, la publication d’une annonce légale (pour les sociétés), le dépôt des comptes de clôture, la déclaration de cessation auprès des services fiscaux et sociaux, et enfin la radiation du registre concerné.
Combien coûte la fermeture d’une entreprise ?
Pour une micro-entreprise, la radiation est généralement gratuite. Pour une société, il faut prévoir les frais d’annonces légales et de greffe, qui s’élèvent en général à quelques centaines d’euros, hors honoraires d’accompagnement éventuels.
Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ?
La dissolution est la décision qui met fin à l’activité de la société. Mais celle-ci continue d’exister juridiquement pour les besoins de sa liquidation. La liquidation est la phase suivante, pendant laquelle les actifs sont réalisés et les dettes payées, avant la radiation définitive.
Faut-il faire appel à un expert-comptable pour fermer son entreprise ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais un accompagnement par un expert-comptable est fortement conseillé pour une société, en raison de la technicité des comptes de liquidation et des conséquences fiscales à anticiper.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un accompagnement personnalisé par un expert-comptable ou un organisme compétent.
Sources :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744
https://www.cci-paris-idf.fr/fr/entreprises/gestion-difficultes/cessation-activite-comment-proceder
https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/fermer-une-entreprise
