Dans une société, lorsqu’il y a des bénéfices, les associés peuvent décider de se les partager. Celui-ci se fait en fonction de leur détention de titres au sein de la société. Cette répartition correspond à la distribution de dividendes (un dividende se définissant par la part des bénéfices attribuée à chaque associé). La décision de distribuer des dividendes doit être prise en assemblée générale et dépend bien entendu, de la situation financière de l’entreprise.
Pour mieux comprendre l’imposition des dividendes, il faut connaître le cadre légal en vigueur et les règles spécifiques. Dans cet article, on fait le point sur le fonctionnement et l’imposition des dividendes pour vous aider à optimiser cette source de revenus et éviter les erreurs.
Les dividendes, un élément clef pour la rémunération des actionnaires
Dans une SAS ou une SARL, les dividendes représentent la part de bénéfices revenant aux associés/actionnaires. Chaque année, l’assemblée générale répartit ces sommes aux associés. Elles correspondent au résultat bénéficiaire de l’exercice, après déduction des pertes antérieures et des dotations aux réserves, auquel s’ajoute le report bénéficiaire.
Il est possible de réaliser une distribution de dividendes lors d’une assemblée générale ordinaire constatant un déficit sur l’exercice, dans le cas où la société bénéficierait d’une somme assez importante en réserve, même après avoir affecté le déficit.
Ces dividendes sont soumis à l’imposition. Elle n’est pas la même pour les personnes physiques et les personnes morales.
Imposition des dividendes : des règles en fonction du régime fiscal
Le versement de dividendes concerne plusieurs types de société :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés par actions simplifiée (SAS) ou unipersonnelles (SASU) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou unipersonnelles (EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
- et les sociétés civiles (SC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
L’imposition des dividendes dépend du régime d’imposition de la société :
- Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu : l’imposition des dividendes pour chaque associé dépend de la part des bénéfices correspondant à sa part de capital dans la société. Les dividendes versés proviennent de ces bénéfices.
- Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés : l’imposition des dividendes se base sur les bénéfices de la société. Ensuite, l’imposition des dividendes pour les associés se fait sur l’impôt sur le revenu en fonction de la part de dividendes correspondant à leur pourcentage de parts sociales détenues.
Régime de la sociétéImposition au niveau de la sociétéImposition au niveau des associésImpôt sur le revenu (IR)Aucun prélèvement spécifique sur la sociétéChaque associé est imposé sur sa part de bénéfices proportionnelle à ses parts socialesImpôt sur les sociétés (IS)Les bénéfices (dividendes compris) sont imposés à l’IS : – 15 % jusqu’à 42 500 € pour petites sociétés éligibles – 25 % au-delà ou pour les autres sociétésLes dividendes sont ensuite imposés à l’IR selon la part de capital détenue par chaque associé
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963
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Imposition des dividendes : comment les associés doivent faire leur déclaration
Pour déclarer l’imposition des dividendes, les associés peuvent opter pour l’une de ces options fiscales :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- le barème progressif.
Le PFU :
Mise en place par la loi de finances pour 2018, la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique PFU) applique un taux global de 30 %, permettant de régler en un seul paiement les obligations fiscales et sociales. Il se décompose en :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le barème progressif :
Quant au barème progressif, il permet de bénéficier d’un abattement de 40 % appliqué sur le montant perçu. L’imposition des dividendes concerne donc 60 % des dividendes.
Cette somme est intégrée à la déclaration annuelle de revenus et soumise au barème progressif de l’IR, avec un taux variant entre 0 % et 45 % selon la tranche d’imposition.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur 100 % des dividendes.
Bon à savoir : Que vous optiez pour le PFU ou le barème progressif, le régime choisi s’applique pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année concernée. Il est donc important de comparer ces deux options avant de vous décider.
Nos conseils pour optimiser l’imposition des dividendes
Pour optimiser l’imposition des dividendes, il est essentiel d’opter pour le régime d’imposition le plus adapté à votre situation fiscale.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement dit « flat tax » à 30 %, simplifie le paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.
Quant au barème progressif, il peut s’imposer comme une option d’imposition des dividendes plus avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal est faible, notamment grâce à l’abattement de 40 %.
Par ailleurs, le réinvestissement des dividendes dans certains dispositifs défiscalisants, comme un Plan d’Épargne en Actions (PEA), permet de réduire, voire d’exonérer, l’imposition des dividendes sur le long terme. À titre d’exemple, le PEA offre une exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values après 5 ans.
Bon à savoir : Le site de l’Urssaf met gratuitement à votre disposition en ligne un simulateur d’imposition des dividendes.
De manière générale, il est conseillé de comparer les taux effectifs pour choisir le régime d’imposition des dividendes le plus adapté :
- Si votre tranche marginale d’imposition des dividendes est supérieure à 30 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) peut être plus avantageux ;
- Si votre tranche d’imposition des dividendes est faible, le barème progressif, avec son abattement de 40 %, sera plus intéressant.
F.A.Q. – Imposition des dividendes
Comment est calculée la part de dividendes pour chaque associé ?
Le montant des dividendes perçus varie en fonction du nombre d’actions détenues. Le montant du dividende par action fixé par l’assemblée générale influe également sur cette somme.
Comment déclarer ses dividendes dans sa déclaration d’impôts ?
Les dividendes doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique « revenus de capitaux mobiliers ». Il faut préciser le montant brut perçu, l’abattement éventuel et l’option fiscale choisie (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).
Qu’est-ce que la flat tax ?
Mise en place par la loi de finances 2018, la « flat tax » ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) s’applique aux dividendes. Elle simplifie et unifie la fiscalité des dividendes et autres revenus mobiliers. La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui regroupe l’impôt sur le revenu à hauteur 12,8 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Quand et comment payer la Flat tax ?
Il faut savoir que la société dispose de 4 mois pour mettre en paiement les dividendes à partir de la date du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé de la distribution. C’est lors des 15 premiers jours du mois succédant la distribution effective (entre le 1er et le 15 du mois) que la société doit procéder à la déclaration 2777 et au paiement de l’imposition. La somme déclarée est le montant brut distribué, ce dernier sera alors imposé comme un revenu de capitaux mobiliers.
Qu’est ce que l’imprimé fiscal unique (IFU) ?
L’IFU correspond à la déclaration annuelle récapitulative des opérations sur les valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Il faut remplir pour cela le formulaire 2561 durant les 15 premiers jours du mois de février succédant l’existence de déclaration 2777 sur l’année N-1 (année précédente). Par exemple, si une distribution de dividendes avec paiement de la flat tax a eu lieu sur l’année 2025, cette dernière doit faire l’objet d’une déclaration 2561 les 15 premiers jours du mois de février 2026.
Dans quelles cases déclarer ses dividendes sur le formulaire 2042 ?
Dans le formulaire 2042, les cases 2DC (dividendes soumis au barème) ou 2BH (dividendes soumis au PFU) sont à compléter selon votre choix d’imposition.
Peut-on être exonéré d’impôt sur les dividendes ?
Oui, dans certains cas précis, notamment en réinvestissant ses dividendes dans un plan d’épargne. Des dispositifs défiscalisants, comme certains régimes d’exonération en zones spécifiques ou l’utilisation d’une holding, peuvent aussi réduire fortement l’imposition des dividendes.
Quels dividendes bénéficient de l’abattement fiscal de 40 % ?
Les dividendes bénéficiant de l’abattement de 40 % sont ceux versés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Ils doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en France. L’abattement s’applique avant le calcul de l’impôt, ce qui permet de réduire la base imposable.
Les dividendes sont-ils soumis à des cotisations sociales ?
Non, en principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Dans le cadre d’une SASU, les dividendes dépassant 10 % du capital social ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Qu’en est-il de l’imposition lorsque les associés sont des personnes morales ?
Lorsque la personne morale est à l’imposition sur les sociétés (IS), les dividendes sont imposés à l’IS (taux de 15 % à 25 % selon le bénéfice et sa taille). Si l’associé est une société détenant au moins 5 % du capital et qu’elle possède les titres depuis au moins 2 ans, les dividendes sont exonérés d’IS à hauteur de 95 %.