Pour réduire le déficit public et redresser les comptes publics, la loi de finances 2025 prévoit de nombreuses réformes qui impactent la fiscalité des entreprises. Parmi elles, le report de la suppression CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Initialement prévue pour être supprimée en 2027, la CVAE disparaîtra totalement en 2030. Quels changements et quels impacts pour les entreprises et les collectivités ? Quel calendrier a été mis en place jusqu’en 2030 ? On fait le tour de la question !
CVAE : un impôt local essentiel pour les collectivités
Mise en place en 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie des taxes versées par les entreprises aux collectivités locales. Cet impôt concerne les entreprises :
- exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an.
Le montant de la CVAE se calcule sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette cotisation est importante pour les collectivités. Elle leur permet notamment de financer les services publics, les infrastructures et les projets locaux.
Suppression CVAE : le calendrier du report de 2025 à 2030
La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures concernant les micro-entreprises (comme le réforme TVA) mais aussi les entreprises. Parmi celles qui impactent ces derniers, la suppression CVAE a été reportée en 2030.
En 2025, les entreprises redevables de la CVAE doivent verser une contribution complémentaire. Elle représente 47,4 % de la CVAE et un acompte unique de 100 % de son montant a dû être versé le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution doit avoir lieu le 5 mai 2026 au plus tard.
Le taux de la CVAE dégringole de 2026 à 2030, jusqu’à la suppression totale de la CVAE en 2030. À noter : ces taux dépendent du montant du chiffre d’affaires HT annuel de l’entreprise.
À titre d’exemple : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre 500 000 € et 3 millions €, le taux passe progressivement de 0,063 % en 2025 à 0,094 % en 2026‑2027 puis 0,063 % en 2028 et enfin 0,031 % en 2029.
Calendrier de la suppression de la CVAE (2025–2030) :
| Année | Taux CVAE | Plafond CET | Taxe additionnelle CVAE | Mesure spécifique |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 0 % à 0,19 % en fonction du CA | 1,438 % | 13,84 % | Contribution complémentaire |
| 2026‑2027 | Taux légèrement augmenté en fonction du CA | 1,531 % | 9,23 % | Maintien du versement régulier de la CVAE |
| 2028 | Taux réduit progressivement | 1,438 % | 13,84 % | Baisse progressive de l’imposition |
| 2029 | Baisse continue en fonction CA | 1,344 % | 27,68 % | Préparation de la suppression totale |
| 2030 | CVAE supprimée totalement | 1,25 % (CFE uniquement) | – | Disparition de la CVAE |
En interne, les entreprises ont donc intérêt à continuer d’intégrer un acompte CVAE dans leur trésorerie, jusqu’à la suppression CVAE définitive en 2030.
Bon à savoir : Le taux de CVAE fixé pour 2025 n’est pas impacté par ce report.
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Suppression CVAE : les raisons du report à 2030
Cet impôt local étant une ressource essentielle aux collectivités locales, la suppression CVAE pourrait fragiliser leur budget si elle était effectuée de manière trop brutale. Le report de la suppression CVAE en 2030 permet aux entreprises de s’adapter progressivement, les nouveaux taux de CVAE étant ajustés chaque année.
L’État a également décidé d’instaurer en 2025 une contribution complémentaire exceptionnelle pour soutenir les finances publiques avant la suppression CVAE.
Cette mesure prépare aussi une compensation de la suppression CVAE pour que les collectivités puissent conserver des ressources suffisantes. L’objectif : garantir un équilibre fiscal stable jusqu’en 2030, tout en permettant aux entreprises de s’organiser avant la suppression CVAE définitive.
Suppression CVAE : quelles conséquences pour les entreprises ?
Pour les entreprises, la suppression CVAE diminue directement leur charge fiscale. Le montant CVAE qu’elles versent chaque année atteint parfois plusieurs milliers d’euros : la suppression CVAE représente donc un véritable allègement fiscal et une nette amélioration de leur compétitivité.
Avec la suppression CVAE, l’État français entend soutenir la croissance, stimuler l’emploi et renforcer l’attractivité territoriale.
L’évolution du taux d’imposition via la suppression CVAE devrait donc libérer des marges financières pour permettre aux entreprises de recruter, d’investir et d’innover.
Suppression CVAE : des compensations financières pour les collectivités
Censée soulager les entreprises, la suppression CVAE s’annonce comme un défi majeur pour les collectivités locales. En supprimant la CVAE, elles disposeront de moins de moyens pour financer les infrastructures, les services publics et les investissements locaux.
Pour pallier ce manque à gagner, l’État a prévu une compensation suppression CVAE, souvent sous la forme d’une cotisation ajoutée entreprises ou d’une contribution complémentaire CVAE redistribuée. Cette taxe additionnelle doit garantir la continuité du financement local tout en respectant le calendrier du report de la suppression CVAE. Les collectivités locales perçoivent d’ores et déjà une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour compenser la suppression CVAE.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Versé par les entreprises, cet impôt local est calculé sur la valeur ajoutée qu’elles produisent. Il concerne les sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT et soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CVAE sert principalement à financer les projets des collectivités locales, comme les infrastructures et les services publics.
Quand sera supprimée la CVAE ?
La suppression CVAE est prévue pour 2030. Cette disparition avait été initialement prévue en 2027, mais a été reportée pour préserver les ressources des collectivités et offrir une transition progressive aux entreprises.
Quelle évolution pour les taux de la CVAE jusqu’en 2030 ?
Les taux de la CVAE diminuent progressivement en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises. La baisse se poursuit jusqu’à la suppression CVAE définitivement en 2030.
Quels impacts la suppression de la CVAE a-t-elle sur les entreprises ?
La réduction progressive des taux permet aux entreprises de planifier leurs budgets et de réduire progressivement leur charge fiscale. Cela permet aussi de mieux prévoir et d’encadrer la suppression CVAE d’ici 2030.
Le paiement de la CVAE est-il obligatoire en 2025 ?
Oui, les entreprises doivent continuer à déclarer et payer la CVAE normalement en 2025. L’acompte et la régularisation annuelle restent donc en vigueur.
Quel taux pour la CVAE en 2025 et 2026 ?
En 2025, le taux varie selon le chiffre d’affaires. Pour les petites entreprises, il est faible, et pour les plus grandes, il peut atteindre 0,19 %. En 2026, les taux augmentent légèrement pour certaines tranches avant de redescendre progressivement jusqu’en 2030.
Qu’est-ce que la contribution complémentaire CVAE 2025 ?
La contribution complémentaire CVAE est calculée sur le montant de la CVAE. Elle concerne toutes les entreprises redevables de la CVAE en 2025. Le taux de cette contribution complémentaire est 47,4 %. Elle doit être versée avec un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025 et sa liquidation définitive doit avoir lieu au plus tard le 5 mai 2026.
